de l'action en contestation de ce licenciement.

; Madame [B] [I] soutient que cette rupture est nulle pour être survenue pendant une période de suspension de contrat de travail ; Or, il est justifié que l' accident dont elle a été victime est

* à la confirmation du jugement pour le surplus Elle expose que M.F.TRAN a bien été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, auquel il s'est rendu ; elle conteste avoir signifié au salarié le

Elle sollicite en outre l'indemnité au titre des congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat et considère que sa demande, qui procède d'un fait nouveau, est recevable.

, - conteste les griefs imputés par l'employeur, soutient qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée et en déduit au principal que le licenciement qui est intervenu en période de suspension du

rupture du contrat de travail pendant sa suspension, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 est nulle en application de l'article L. 1226-13 du code du travail, - ordonner

99 heures pendant l'exécution du contrat à durée indéterminée et jusqu'au 31 décembre 2004.

se rendre à la visite médicale de reprise constitue une faute grave justifiant le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail.

pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

de travail intervenue le 14 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul, - à titre subsidiaire, juger que la prise d'acte du contrat de travail intervenue le 14 juin 2021 produit les effets d'un

que le contrat de travail a été rompu sans courrier de licenciement et sans respect de la procédure durant la suspension du contrat de travail, en infraction aux règles protectrices de la législation,

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

Il soutient également que la société ne pouvait ignorer que, remplacé dans ses fonctions de délégué syndical pendant la suspension de son contrat de travail, il serait à nouveau désigné et qu'elle a engagé

est intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu à la suite de son accident de travail.

de son contrat de travail et que la résiliation judiciaire est donc prononcée aux torts de l'employeur pendant une période de suspension de son contrat de travail.

Il ne peut pas non plus utilement faire valoir que sa persistance démontrerait que le maintien du contrat de travail ne serait pas impossible, car le manquement a conduit à une suspension du contrat de

un lien entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.

cours ou à la date du licenciement si celui-ci est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris

de travail est intervenue à la date du 31 août 2017, - dit que le licenciement de Monsieur [L] n'est pas un licenciement verbal, - dit que le licenciement de Monsieur [L] est un licenciement sans cause