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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* l'intention de licencier le salarié avant l'entretien préalable M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef24

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

A la suite de divers entretiens, Monsieur X... devait être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93579

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Z... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 14 juin 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 juin suivant. Le 18 juin 2018, elle a été mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle a été convoquée par lettre du 30 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7584

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Sur le licenciement verbal : La société indiquait à la salariée que l'entretien aurait pu ne pas avoir lieu mais pire encore il lui était annoncé lors de l'entretien qu'elle serait licenciée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e6a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 25 mai 2020, la société Huhtamaki La Rochelle a convoqué Mme [D] [N] à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Cet entretien a eu lieu le 2 juin suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a657

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle a été convoquée le 18 avril 2005 à un entretien préalable fixé au 26 avril 2005 puis a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 mai 2005, pour erreurs, négligences et fautes professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 9 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 24 avril suivant. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034d16589316cbb88a2ae17

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 29 mars 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier recommandé daté du même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 novembre 2017 et sa dispense d'activité lui a été confirmée.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a1c4cf860008dff668

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[U] à rejoindre son poste, suivi d'une convocation à entretien préalable fixé le 22 juillet 2014 puis de la lettre de licenciement pour faute grave (abandon de poste).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle a été convoquée par lettre du 30 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033f62ed28bf8a6aa78ca4f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Suite à un entretien préalable en date du 4 juin 2014 auquel Madame [F] était régulièrement convoquée, la société LIDL lui notifiait son licenciement pour inaptitude pour les motifs suivants: ' ...Le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, dans son courrier de licenciement du 24 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba30e405357f749ea51c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier du 13 avril 2018 remis en main propre le 14 avril, Monsieur [JS] [LJ] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 avril, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire, puis

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 1er février 2016, l'APST BTP-RP a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 15 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Monsieur [D] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Benjamin Xc/E. A

6253c941bd3db21cbdd87bce

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

L.... ; Le 14 février 2003 il a eu une altercation sur le lieu du travail avec son chef d'équipe Aymeric Z... ; Il a été convoqué le même jour à un entretien préalable à son licenciement fixé au 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb83

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01844 AFFAIRE : Manuel X...

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