euros bruts à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure, * 2.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, Déclarer lesdites créances opposables au [8] dans les limites

[W] ; - si la cour retient le non-respect de la priorité de réembauche : - limiter le préjudice à un mois de salaire. En toute hypothèse, - débouter M.

[C] qui en a interjeté appel limité le 23 juillet 2025. L'[1] [2] de [Localité 3] a constitué avocat par voie électronique le 31 juillet 2025. Par acte du 25 septembre 2025, M.

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi - déclaré les créances opposables à l'AGS [6] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail -

[W] à lui payer la somme de 94 921,53 euros, montant de sa créance au 17 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux de 3,40% l'an, dans la limite de son engagement de caution limité à 400 000 euros

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter

conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées dans les limites

[X] s'est engagé au même acte en qualité de caution solidaire, dans la limite de 386 750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour

[U] s'est porté caution solidaire de la société SMJ dans la limite de 240 000 euros. La société SMJ a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 mars 2012.

Elle indique que c'est une somme de 315.618 euros qui lui restait due au titre de ses créances, mais que compte tenu de la vente du bien à hauteur de 250.000 euros, elle limite le montant de son préjudice

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Elle rappelle que le mur étant en limite de propriété, les vues droites sont interdites et que même en retenant qu'il s'agirait de vues obliques, les distances légales ne sont pas respectées.

lieu à astreinte, - ordonné à la société [3] de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [R] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite

en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la consommation et 1224 du code civil, de : - Recevoir la société CA Consumer Finance en ses écritures et la dire fondée, - In limine

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal de commerce de Bastia a condamné [X] [I] en sa qualité de caution de la société Ecc dans la limite de son engagement à hauteur de 65 000 euros

Le jugement qui l'a condamnée à les restituer sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement est confirmée, sauf à en limiter la durée à un mois.

En l'espèce, la banque invoque les cautionnements de Mme [O] [J] du 28 juin 2018 en garantie du prêt n°5309990 dans la limite de 42 500 euros, du 15 janvier 2019 en garantie du prêt n°403031 dans la limite

Megevie au motif du non-respect par la S.A.S SG Megevie d'une clause de conciliation préalable - condamné la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture, la S.A.S Artech et la S.A.S Qualiconsult, dans la limite

de charpente métalliques' ; - en page 2 : 'V/ Montants de garantie et de franchise : (...) dommages matériels et immatériels autres que de pollution : 2 500 000 euros 00 par sinistre avec les sous-limites