L'U.R.S.S.A.F. a adressé une mise en demeure du 15 mai 2002 pour un montant de 18 132 € incluant les majorations de retard et a formé opposition sur la vente du fonds.

le montant annuel de l'indemnité d'occupation due par les époux X... à compter du 1er janvier 1990.

[B] justifie avoir réglé au notaire chargé de la vente la somme de 5 000 francs à la réservation, la somme de 80 000 francs d'apport et la somme de 19 000 francs de frais d'acte et d'hypothèque, soit au

[X] à verser à la société VTB Bank la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Elle définit le personnel de vente coefficient 160 comme personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après un an coefficient 155 au personnel de vente ambulante Le poste de « cadre 1 »

CPAM de l'Essonne lui versera directement les sommes dues au titre de la majoration de rente et de la provision à valoir sur l'indemnisation complémentaire de ses préjudices, - condamner la société [

de la soulte due à l'ex-mari de cette dernière en 1985, d'autre part aux sommes consacrées au remboursement du prêt, soit 96 252,99 euros.

Y... conteste devoir une somme quelconque de ces chefs ; Considérant que la question de l'indemnité d'occupation éventuellement due par M.

La succession doit donc être liquidée et la vente sur licitation ordonnée. > Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

La succession doit donc être liquidée et la vente sur licitation ordonnée. > Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

des ventes d'espaces publicitaires hors taxes et hors impayés, dépasserait 30 000 euros par mois pour l'année 2005, outre une commission de 5 % calculée sur le montant hors taxes de ces ventes.

Elle sollicite le report à deux années du règlement des sommes dues au motif que l'immeuble concerné par le prêt a été mis en vente et que le produit de la vente permettra de régulariser la dette.

[T] la somme de 6 890,61 euros correspondant à 10 % du montant du capital versé, déduction faite des sommes déjà versées par lui au titre du contrat de prêt au jour du jugement en considération de la compensation

La commission a également préconisé la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, sa valeur étant estimée à la somme de 141 780 euros.

[N] [O] a fait assigner Mme [Y] [V] devant le tribunal de grande instance de PONTOISE aux fins de voir notamment fixer à la somme de 227.663,22 € le montant lui revenant dans la liquidation de l'indivision

euros en application des conditions générales de vente.

[E] s'élevant après déduction des versements reçus au titre des ventes des immeubles de [Localité 4] et d'[Localité 2], à la somme de 946.657,42 €.

[S] [C] aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros. Par déclaration en date du 9 août 2021, [S] [C] a interjeté appel du jugement.

Ainsi, Mme [Z] [L] demande à la cour de limiter la récompense due par la communauté à la somme de 185 501 euros, après valorisation- en fonction de l'inflation- de la somme versée en 1986 par M.

[E] qui a pourtant remboursé avec son épouse la somme due à la banque et qui a aussi bénéficié de la reconnaissance de dette.