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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
Là n'est pas la question car nous étions informés de l'arrêt des loyers pour les locaux non utilisés, il fallait par conséquent nous rendre les clefs et quitter nos locaux.
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
de toute nature en dehors des activités hôtelières' L'activité hôtelière s'entend de l' activité appartenant au secteur tertiaire qui regroupe l'ensemble des établissements qui proposent un service
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
En principe, les activités relevant des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie sont précisées par référence à la NAF comme suit : - pour l'hôtellerie : - NAF 55.1 « Hôtels et hébergement similaire
Chambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
La résidence 'les Mazets de Camargue' à destination de résidence de tourisme se situe au sein d'un ensemble immobilier constitué de cinq copropriétés exploitées sous forme de résidence de tourisme, d'un
Chambre civile 1-5
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22 janvier 2026
La société Hôtel [10] de [Localité 6] a converti un des terrains de tennis préexistant de l'hôtel en trois terrains de padel. Suite à ces installations, M.
1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
à accueillir des activités commerciales, culturelles, sportives et de co-working ainsi que des jardins suspendus, la démolition et la reconstruction de deux bâtiments de bureaux au 110 bis et 112 rue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » à la réalisation d'opérations taxables, quand bien même la société requérante, n’a, en pratique pas reloué les locaux avant leur cession, et ce d’autant qu’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00361_20240712
12 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité
Pôle 5 - Chambre 6
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4 décembre 2014
de loueur en meublé professionnel, deux prêts totalisant 565 341 euros, pour financer notamment l'acquisition de deux studios dépendant d'une copropriété, la résidence hôtelière [1], sise à [Adresse 3
Rétention_recoursJLD
697b063dcdc6046d4711bf74
27 janvier 2026
Une assignation à résidence à l'hôtel est sollicitée. M. [S] a produit son passeport géorgien valide. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
: /- d'habitation ; /- de commerce et activité de service : hébergement hôtelier et touristiques ; artisanat et commerce de détail ; restauration ; activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
3ème CH Spéciale
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5 mai 2022
[D] se prévaut, pour évaluer son fonds de commerce, de la multiplicité des activités de son commerce dès l'origine (télécommunication, épicerie, ventes de boissons alcoolisées ou non) et qu'un local supplémentaire
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
D'une part, l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme adopté dispose, pour le secteur Ah, que les constructions nouvelles à destination d'habitation doivent répondre à la condition de " ne pas
Chambre Civile
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27 octobre 2022
A titre subsidiaire, désigner un expert pour donner son avis sur le montant du loyer. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2020, le juge des loyers commerciaux a désigné M.
Pôle 4 - Chambre 5
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28 octobre 2015
GROUP (ci-après LOUVRE HOTELS), a décidé la réalisation d'un ensemble immobilier composé d'un hôtel « CAMPANILE » et d'un hôtel « PREMIERE CLASSE » à [Localité 10].
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
L'avis du préfet a également souligné que les possibilités de changement de destination offertes par le plan local d'urbanisme dans les zones agricoles auront pour effet de conforter, voire d'accentuer
1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
demandes indemnitaires, h/ condamné la SCI Désirée et la SCI Bobar aux dépens.
Cour d'Appel
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11 avril 2012
Ces locaux ont été donnés à bail pour l'exercice de l'activité de résidence hôtelière à la société ANTAEUS moyennant un loyer annuel hors taxes de 10 111 euros, suivant acte sous-seing privé du 30 décembre
12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d8
12 mai 2022
* L'expert qualifie de 'bon emplacement' les locaux loués situés à [Localité 6] à [Adresse 5], dans un secteur commerçant favorable à l'activité de café, bar, restaurant, à proximité de l'hôtel de
6789f231e53fca3659f672ba
16 janvier 2025
Elle expose qu'il ressort des sommations interpellatives réalisées par un commissaire de justice auprès des anciens résidents de l'hôtel que ces derniers attestent que les conditions d'hébergement qui
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.