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511 résultats pour « locaux destinés à une activité de résidence hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Là n'est pas la question car nous étions informés de l'arrêt des loyers pour les locaux non utilisés, il fallait par conséquent nous rendre les clefs et quitter nos locaux.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

de toute nature en dehors des activités hôtelières' L'activité hôtelière s'entend de l' activité appartenant au secteur tertiaire qui regroupe l'ensemble des établissements qui proposent un service

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En principe, les activités relevant des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie sont précisées par référence à la NAF comme suit : - pour l'hôtellerie : - NAF 55.1 « Hôtels et hébergement similaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La résidence 'les Mazets de Camargue' à destination de résidence de tourisme se situe au sein d'un ensemble immobilier constitué de cinq copropriétés exploitées sous forme de résidence de tourisme, d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Hôtel [10] de [Localité 6] a converti un des terrains de tennis préexistant de l'hôtel en trois terrains de padel. Suite à ces installations, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

à accueillir des activités commerciales, culturelles, sportives et de co-working ainsi que des jardins suspendus, la démolition et la reconstruction de deux bâtiments de bureaux au 110 bis et 112 rue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » à la réalisation d'opérations taxables, quand bien même la société requérante, n’a, en pratique pas reloué les locaux avant leur cession, et ce d’autant qu’

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00361_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d75c25a97f0381f4d6c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

de loueur en meublé professionnel, deux prêts totalisant 565 341 euros, pour financer notamment l'acquisition de deux studios dépendant d'une copropriété, la résidence hôtelière [1], sise à [Adresse 3

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697b063dcdc6046d4711bf74

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Une assignation à résidence à l'hôtel est sollicitée. M. [S] a produit son passeport géorgien valide. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

: /- d'habitation ; /- de commerce et activité de service : hébergement hôtelier et touristiques ; artisanat et commerce de détail ; restauration ; activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] se prévaut, pour évaluer son fonds de commerce, de la multiplicité des activités de son commerce dès l'origine (télécommunication, épicerie, ventes de boissons alcoolisées ou non) et qu'un local supplémentaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme adopté dispose, pour le secteur Ah, que les constructions nouvelles à destination d'habitation doivent répondre à la condition de " ne pas

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720db201587f74be0395

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A titre subsidiaire, désigner un expert pour donner son avis sur le montant du loyer. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2020, le juge des loyers commerciaux a désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68daa2

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

GROUP (ci-après LOUVRE HOTELS), a décidé la réalisation d'un ensemble immobilier composé d'un hôtel « CAMPANILE » et d'un hôtel « PREMIERE CLASSE » à [Localité 10].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L'avis du préfet a également souligné que les possibilités de changement de destination offertes par le plan local d'urbanisme dans les zones agricoles auront pour effet de conforter, voire d'accentuer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f910e1304d26c30bcbbd

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

demandes indemnitaires, h/ condamné la SCI Désirée et la SCI Bobar aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Ces locaux ont été donnés à bail pour l'exercice de l'activité de résidence hôtelière à la société ANTAEUS moyennant un loyer annuel hors taxes de 10 111 euros, suivant acte sous-seing privé du 30 décembre

Source officielle
CA

12e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* L'expert qualifie de 'bon emplacement' les locaux loués situés à [Localité 6] à [Adresse 5], dans un secteur commerçant favorable à l'activité de café, bar, restaurant, à proximité de l'hôtel de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672ba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle expose qu'il ressort des sommations interpellatives réalisées par un commissaire de justice auprès des anciens résidents de l'hôtel que ces derniers attestent que les conditions d'hébergement qui

Source officielle

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