locataires à lui payer la somme de 547,75 euros représentant le montant de l'arriéré des loyers et charges au 1er octobre 2013, ainsi que la somme de 251,04 euros représentant les arriérés de loyers et

[H] [G] a fait assigner en intervention forcée l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M. [F] [G].

Greffier lors des débats : M.

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Elle estime que la procédure engagée contre elle par M.

vendu à la société Établissements Louis Gay, ne peut qu'être de nature contractuelle, - déclaré irrecevable car prescrite la Sarl Axial Farm en son action en responsabilité délictuelle formée à l'encontre

[V] au paiement de la somme de 4 167,32 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2024 inclus, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

Sur la prescription de l'exécution forcée de l'acte authentique de prêt Il résulte de l'application combinée des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution

Greffier lors des débats : M.

L'arrêté du 27 août 2024 pris par le préfet de Loire Atlantique a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [A] [L].

Dès lors, Me [O] justifie d'un intérêt à agir.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de la débouter de ses demandes formées au titre des entiers dépens de première instance ; - de la débouter de ses demandes formées au titre

A l'appui de ses demandes, Mme [N] soutient qu'en application de l'article 102 de la loi de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a une valeur législative supérieure à l'article R. 621-21 du code de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

[T] aboutit à nier la réalité des éléments d'extranéité du présent litige et des périmètres de l'instance telle que formée dès lors qu'elle aboutit à une position absurde qui fait fi tant de l'identité

Les procédures ont été jointes. Mme [W] et M.[G] ont constitué avocat et formé un appel incident.

soit procédé à leur expulsion, ce qui rend leur demande recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Sur les préjudices de Mme [L] liés à l'indécence du logement L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès