délégation de paiement étant incertaine, la société Livry construction devait mettre en oeuvre l'action directe et fait ensuite le constat que les conditions de cette action prévue à l'article 12 de la loi

par la Société RENAULT TRUCKS le 3 février 2006, avait la qualité de sous-traitant et pouvait donc exercer une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage en application de l'article 12 de la loi

GREFFIER : Mme Astrid CLAMOUR, lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2007, Instruction clôturée le 22 Mai 2007 Audience de plaidoiries du 11

communication des documents suivants pour chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires MGD21-A, correspondant aux lots

Elle a eu une troisième surprise en constatant qu'une partie des travaux était sous-traitée contrairement à ce qui avait été indiqué et en violation de l'article 131-1 de la loi du 31 décembre 1975.

communication des documents suivants concernant chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires MGD21-B, correspondant aux lots

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

La mairie du [Localité 1] a été informée de ce projet de mise en copropriété et de vente par lots le 27 janvier 2005.

Sur ce, la Cour, Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 d'une part que les français de statut civil

Elle ajoute que la SA GÉRARD LEPORCQ et Fils ne disposait d'aucun droit à paiement direct en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, laquelle ne concerne que les marchés passés par l'Etat,

no75-1334 du 31 décembre 1975, puis après échange de plusieurs courriers a mis celle-ci en demeure de lui régler la somme de 98.207 euros.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans.

du 31 décembre 1975 alléguée par Mme X...

[G], à compter du 1er avril 1985, à reprendre ce bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 également, qui portait sur le lot numéro [Cadastre 2].

du 31 décembre 1975, n'a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l'exercice de l'action directe prévue au titre III de la loi.

des derniers travaux de reprise qui lui ont été commandés par Sylvagreg, selon avenant n°3 régularisé le 15 novembre 2021'», elle se prévaut de l'article 1343-3 du code civil, et de l'article 12 de la loi

Miroiterie des 2 Rives a assigné le maître d'ouvrage le 19 octobre 2018 afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil et la loi du 31 décembre 1975, le paiement

Elle fait valoir que le tribunal a fait une stricte et juste application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975.

En raison de retards de loyers intervenus à compter de décembre 2017, la SCI DES 4 a fait délivrer, en date du 5 juin 2018, un commandement de payer mettant en demeure les locataires de régler leurs loyers

Par d'uniques conclusions signifiées le 16 juin 2018, la société Bonnevie et Fils invite cette cour, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2015, des articles 1134, 1147, 1291 du code civil et