compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

Par contrat du 29 novembre 2014, la société Solotrat a sous-traité une partie de son lot aux sociétés Hesus et Extract Ecoterres, spécialisées dans la dépollution des sites et le traitement des terres

effectuée sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collective nationales et accords collectifs nationaux agrées en vertu de l'article 16 de la loi

acquis par acte notarié en date du 15 novembre 2006, l'intégralité de l'immeuble où est situé l'appartement loué par Mme [W] [H] [K], une clause de cet acte stipulant, au visa de l'article 10-1 de la loi

Pour se loger, elle loue depuis le 1er septembre 2018 un appartement de 4 pièces principales pour un loyer total de 1.349 euros (provisions sur charges et assurances comprises) et des frais d'honoraires

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** En mars 2011, l'association [5] a confié à la société

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

la loi ou des sociétés d'économie mixte locales prévues par les dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales. 8.

Par conclusions signifiées le 24 janvier 2022, la société Prezioso Linjebygg demande à la cour de: « Vu les articles 144, 380, 568, 917 du Code de procédure civile, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre

organique ou matériel lui permettant d'être qualifié de maître d'ouvrage d'un marché public ; - par ailleurs, le CEA a entendu faire application des règles relatives aux marchés privés de travaux avec la loi

Date de clôture de l'instruction : 07 Juillet 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors

MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition, DEBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré

Le marché des travaux de réalisation du bâtiment et des infrastructures du poste a été confié pour un montant forfaitaire de 4.430.000 euros à la société Piazza Bâtiment; celle-ci a sous-traité le lot

le 19 juillet 2018 et, d'autre part, d'annuler le décompte de résiliation de ce lot n° 1 notifié par l'EFS Centre Pays-de-la-Loire le 28 décembre 2019 et de condamner l'EFS à lui verser une somme de 174

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

FASSOULIADJIAN, Juges consulaires au Tribunal de Commerce de VIENNE, Assistés lors des débats de Mlle Sandrine ABATE, Greffier.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président