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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c823
2 juillet 2008
B... en leur qualité de créanciers hypothécaires et privilégiés.
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949c
2 juillet 2024
Avant-dire-droit au fond, il y a lieu d'ordonner une expertise, comme il sera dit au dispositif.
5ème Chambre
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5478d74432f74dc5de
24 octobre 2024
[M] [Y] et Mme [N] [Y] née [X] de l'ensemble de leurs fins , moyens et conclusions, - maintenir et confirmer l'ordonnance du 6 septembre 2022, - condamner M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
Il découle de cette règle de droit que la banque Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la banque CIC, qui consentait un nouvel emprunt incluant un prêt in fine, afin de refinancer
1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
En garantie de ce prêt la banque a sollicité une inscription de privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire à hauteur de 584.000 F sur des parcelles agricoles appartenant aux époux
6253c9fabd3db21cbdd89b5a
3 septembre 2007
Lors de cette vente, la SCI DES SAUGES a expressément accepté le maintien des inscriptions hypothécaires publiées sur ces lots par la BANQUE LA HÉNIN pour garantie de sa créance sur la SCI RÉSIDENCE HERMÈS
6253c917bd3db21cbdd8731e
12 janvier 2005
CFP CREDIT venant aux droits de la BANQUE WORMS S.A. X.../ Raoul X... Gabrielle Y... épouse X... S.C.I. X... Gabrielle Germaine X... divorcée B.
Chambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
Par jugement contradictoire rendu le 05 avril 2023 le tribunal judiciaire de Chartres, rappelant que l'exécution provisoire est de droit, a : condamné monsieur [S] [U] à payer à la société anonyme Caisse
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
Cet acte prévoit notamment que la société IMS sera en droit de facturer le coût et les frais du maintien du navire à quai s'il n'a pas quitté le chantier naval le 31 janvier 1995.
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
La banque par lettre du 17 janvier 2020 précisait que les conditions générales faisaitent partie intégrante du contrat de prêt professionnel souscrit, et que lors de la prise de garantie hypothécaire la
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
[F], a attesté que le compte a été débité et que les sommes sont déposées au tribunal de Keserwan conformément au droit libanais, de sorte que les sommes sont bel et bien sorties de son patrimoine pour
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
Ils ajoutent que cela constitue un abus de droit invoquant l'insuffisance de la somme de 100. 000 euros pour renoncer à exercer toute procédure judiciaire.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
[X] [T] et de Mme [S] [T] épouse [L], en leur qualité d'ayants droit, ainsi que M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
L'obtention préalable de ce permis de construire purgé du droit de retrait et de tous recours est également érigée en condition suspensive des présentes En conséquence, la vente de la parcelle cadastrées
Chambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
et cadastrés : Commune de [Localité 5] : Section 20 n° 40- 41- 114/34 Section 20 n° 117/0047, n° 118/0047, n° 119/0047 Section 25 n° 0033, 0034, 0035, -déclaré le jugement exécutoire de plein droit
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
même ce tiers serait-il une société dont le débiteur principal serait l'associé ; - dès lors qu'une société se voit reconnaître la personnalité juridique, les créanciers des associés n'ont aucun droit
3ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d35
23 janvier 2025
Elle précise que les intimés ont d'autres créanciers, que leur immeuble est grevé d'inscriptions hypothécaires qui précèdent la sienne, et qu'elle ne viendra pas en rang utile en cas d'exécution forcée
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
Faisant état de ce que la vente autorisée par le juge-commissaire le 15 novembre 2000 n'a pas été régularisée, de ce que le prix n'a pas été payé, et de ce que la société Progestel se maintient pourtant
6253cbbdbd3db21cbdd8e223
15 juin 2011
Angèle épouse Z... de sa demande, déclaré les ayants droit de feu Jean Dominique D... propriétaires de la parcelle cadastrée A 734 lieudit ...située sur la commune de BASTELICACCIA et condamné celle-ci
6253c83abd3db21cbdd84a85
19 juin 1998
consorts Y..., former une demande incidente lors de la précédente instance ; que si les consorts Y... ont été déboutés de leur intervention, les consorts X..., qui soutiennent être subrogés dans leurs droits
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