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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c823

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

B... en leur qualité de créanciers hypothécaires et privilégiés.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d4949c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Avant-dire-droit au fond, il y a lieu d'ordonner une expertise, comme il sera dit au dispositif.

Source officielle
CA

5ème Chambre

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

672cbe5478d74432f74dc5de

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[M] [Y] et Mme [N] [Y] née [X] de l'ensemble de leurs fins , moyens et conclusions, - maintenir et confirmer l'ordonnance du 6 septembre 2022, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2547c7caf29d4c4fc5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il découle de cette règle de droit que la banque Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la banque CIC, qui consentait un nouvel emprunt incluant un prêt in fine, afin de refinancer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61632f5c14ec5f96a7da0a00

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

En garantie de ce prêt la banque a sollicité une inscription de privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire à hauteur de 584.000 F sur des parcelles agricoles appartenant aux époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5a

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Lors de cette vente, la SCI DES SAUGES a expressément accepté le maintien des inscriptions hypothécaires publiées sur ces lots par la BANQUE LA HÉNIN pour garantie de sa créance sur la SCI RÉSIDENCE HERMÈS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8731e

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

CFP CREDIT venant aux droits de la BANQUE WORMS S.A. X.../ Raoul X... Gabrielle Y... épouse X... S.C.I. X... Gabrielle Germaine X... divorcée B.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire rendu le 05 avril 2023 le tribunal judiciaire de Chartres, rappelant que l'exécution provisoire est de droit, a : condamné monsieur [S] [U] à payer à la société anonyme Caisse

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Cet acte prévoit notamment que la société IMS sera en droit de facturer le coût et les frais du maintien du navire à quai s'il n'a pas quitté le chantier naval le 31 janvier 1995.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La banque par lettre du 17 janvier 2020 précisait que les conditions générales faisaitent partie intégrante du contrat de prêt professionnel souscrit, et que lors de la prise de garantie hypothécaire la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9546d9e13277d6e3989

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[F], a attesté que le compte a été débité et que les sommes sont déposées au tribunal de Keserwan conformément au droit libanais, de sorte que les sommes sont bel et bien sorties de son patrimoine pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07a

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Ils ajoutent que cela constitue un abus de droit invoquant l'insuffisance de la somme de 100. 000 euros pour renoncer à exercer toute procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[X] [T] et de Mme [S] [T] épouse [L], en leur qualité d'ayants droit, ainsi que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'obtention préalable de ce permis de construire purgé du droit de retrait et de tous recours est également érigée en condition suspensive des présentes En conséquence, la vente de la parcelle cadastrées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d5a581a7b805de12b515

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

et cadastrés : Commune de [Localité 5] : Section 20 n° 40- 41- 114/34 Section 20 n° 117/0047, n° 118/0047, n° 119/0047 Section 25 n° 0033, 0034, 0035, -déclaré le jugement exécutoire de plein droit

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

même ce tiers serait-il une société dont le débiteur principal serait l'associé ; - dès lors qu'une société se voit reconnaître la personnalité juridique, les créanciers des associés n'ont aucun droit

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d35

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle précise que les intimés ont d'autres créanciers, que leur immeuble est grevé d'inscriptions hypothécaires qui précèdent la sienne, et qu'elle ne viendra pas en rang utile en cas d'exécution forcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327a

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Faisant état de ce que la vente autorisée par le juge-commissaire le 15 novembre 2000 n'a pas été régularisée, de ce que le prix n'a pas été payé, et de ce que la société Progestel se maintient pourtant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e223

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Angèle épouse Z... de sa demande, déclaré les ayants droit de feu Jean Dominique D... propriétaires de la parcelle cadastrée A 734 lieudit ...située sur la commune de BASTELICACCIA et condamné celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a85

Appel

19 juin 1998

19 juin 1998

consorts Y..., former une demande incidente lors de la précédente instance ; que si les consorts Y... ont été déboutés de leur intervention, les consorts X..., qui soutiennent être subrogés dans leurs droits

Source officielle

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