réception ; Que les mandants se sont engagés pendant le cours du mandat à diriger vers la mandataire toutes les demandes qui leur seraient adressées directement et se sont interdits de vendre sans son

du 1er juin 2011, a : - condamné la Sa Banque Populaire Loire et Lyonnais à verser à monsieur [E] la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour licenciement nul

- 3 - Ils font essentiellement valoir que les conditions générales du mandat de vente rappellent que le mandant s'oblige à informer le mandataire sans délai, par lettre, en lui précisant le nom

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse à sa demande de communication, de préférence sur support numérique

, de nature courante ; Attendu que la circonstance que la représentation par Madame [Q] ne soit pas désignée à l'acte comme assurée par voie de substitution du clerc mandaté n'a pas pour effet de faire

, Madame [U] s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente aux prix, charges et conditions du mandat, que la société BOSAGE avait diffusé une annonce au prix maximum, que

Or rien ne permet de prouver que le mandat a été donné spécifiquement pour le recouvrement de la créance détenue à leur encontre, puisque cette convention ne comporte aucune référence et que le mandat

de gestion conclu entre elles dont l'existence n'était pas contestée mais dont les termes demeuraient inconnus, qu'un tel mandat de gestion imposait au mandataire d'alerter son mandant sur les conséquences

Par dernières conclusions du 17 décembre 2009, Monsieur [V] [G] et Madame [S] [T] épouse [V] appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris , - dire, en conséquence, nul et de nul

Sur la responsabilité du rédacteur de l'acte 20.La société Valporte Holding observe subsidiairement, pour l'hypothèse où l'offre d'achat incriminée serait déclarée nulle et de nul effet, que la société

En réplique, la Sci [K] s'oppose à toute nullité du contrat de bail, rappelant avoir produit le mandat donné par M. [V], gérant de la Sci [K], à Mme [M], mandat dont M.

[J] [P] et les établissements [S] [O] ont conclu le 1er avril 2011 un contrat d'agent commercial comportant la mention d'un mandat libellé de la façon suivante : « A dater du 1/04/2011, le mandant confie

Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette man'uvre.

Elle prétend par ailleurs que le contrat qu'elle a passé avec ARTEFACT est nul puisque la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 13 novembre 2012 ne comprend pas une seule mention du terme "mandat