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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3e
25 septembre 1998
25 septembre 1998
Appelante de cette décision, Madame X... soutient qu'GPT-EDF a usé de manoeuvres dolosives la conduisant à la signature du protocole.
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272f
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1137 du code civil précise que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.'
Source officielleChambre 3-1
6364ba1de405357f749ea48c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fond, il affirme que l'abordage résulte d'une triple faute ainsi que l'établirait le rapport d'expertise judiciaire, à savoir une faute de manoeuvre imputable au capitaine [R], un défaut d'entretien
Source officielle12e chambre
6032377c1f06e96de6c126c7
27 mars 2018
27 mars 2018
la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Source officielleChambre 4 A
653ca60683c9498318209c5f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au vu de ces éléments, l'employeur démontre l'existence de manoeuvres et réticences de nature dolosive imputables au salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992f81d302277d8e8c2e
22 avril 2022
22 avril 2022
L'information ainsi communiquée ne saurait caractériser une manoeuvre déloyale de détournement de la clientèle, attentatoire à un exercice paisible de la libre concurrence.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de CHOLET, par jugement Contradictoire en date du 13JUIN2001, pour : MANOEUVRE TENDANT A UNE EXONÉRATION INDUE DE TAXE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f084
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle avance qu'il n'est pas établi que l'intervention requise par le Codis 50 et la manoeuvre effectuée par M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[P] [R], salarié intérimaire de la société [14] depuis 2015, a été mis à la disposition de la société [16] en qualité de man'uvre TP niveau N1P1, affecté au 'tirage d'enrobés, port de charges, aide à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163a7ac9e14e201140bd997
30 septembre 2010
30 septembre 2010
[R] [S] [T] et Melle [D] [L] à leur payer la somme de 5'000 € à titre de dommages intérêts en raison de leurs manoeuvres frauduleuses et celle de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 11 juillet 2018, la DNEF a été informée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon de l'ouverture d'une information pour fraude fiscale au regard de la TVA ou manoeuvres ayant pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
Y... a été embauché à compter du 6 février 2002 par la Société DOUTAU ACIER en qualité d'ouvrier manoeuvre. M.
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a486dce0a2613eb152b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elle invoque subsidiairement, les manoeuvres dolosives de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd8
10 novembre 2006
10 novembre 2006
que si l'une des parties démontre que son consentement a été vicié ou que son co-contractant n'a pas exécuté ses obligations.I- Sur les vices du consentementPour démontrer qu'il a été victime de manoeuvres
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3132e3e3b1864ce21cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[S] avait commis une faute consistant à opérer une manoeuvre en vue de faire un demi-tour à un carrefour aménagé sur une route bidirectionnelle sans s'assurer qu'il pouvait faire sa manoeuvre sans danger
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547e
8 décembre 2000
8 décembre 2000
En outre, il a soutenu qu'il a été victime de manoeuvres dolosives de la part du vendeur qui lui avait garanti que sa renonciation téléphonique était suffisante.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0c
20 février 2007
20 février 2007
Directeur Technique de l'association et de Monsieur E... affecté à la manoeuvre du treuil. Le décollage s'est effectué normalement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56af
2 décembre 2014
2 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le dol Considérant que la société FRANCE FINANCE INFORMATIONS affirme qu'aucune manoeuvre dolosive n'est démontrée, que Madame [D] se contente de critiquer les clauses d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af2
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X...n'avait pas mis son clignotant ni pris d'autres précautions pour signaler sa manoeuvre et que M. Y...avait entrepris son dépassement quand M. X...a tourné brusquement.
Source officielleChambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
2 mai 2023
Il observe qu'au-delà de la délivrance d'une simple information, 1'organisateur a offert un apéritif dinatoire, qui peut s'analyser en une manoeuvre destinée à détourner le libre choix du notaire par le
Source officiellePage 16 sur 670