AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur
Source officiellePage 16 sur 1888
1re chambre sociale
69e077a7cdc6046d4769af00
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi, les seuls éléments médicaux produits ne permettent pas de faire le lien entre les arrêts maladie et des manquements de l'employeur.
Source officielle