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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

69e077a7cdc6046d4769af00

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi, les seuls éléments médicaux produits ne permettent pas de faire le lien entre les arrêts maladie et des manquements de l'employeur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fcc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

De surcroit, notre chargé des Services Généraux a aussi constaté que vous vous êtes déplacée vers la photocopieuse en maintenant votre masque sur votre bouche avec une main, ce qui dégrade le masque et

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

débats de l'audience publique du 18 Mars 2026 : Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Melun a, notamment : - prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque

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CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A] a saisi le bâtonnier des Hauts-de-Seine sur les manquements déontologiques à la rupture de son contrat travail allégué et sur le maintien de ses droits d'associé au sein de la Selas MARCCUS PARTNERS

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a repris son activité à temps complet.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation, ' juger que la société Franfinance a manqué

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est constant que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente (Cour de

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Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384a

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par conclusions écrites du 14 décembre 2016, le Procureur Général a requis la confirmation de la mesure d'hospitalisation complète.

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Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société T2K ayant cessé de procéder au complet règlement des loyers dus au titre du contrat à compter du mois de juillet 2024, par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la société Lixxbail

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Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les faits qui vous sont reprochés constituent un manquement à la discipline générale de notre entreprise et aux dispositions de nos procédures internes.

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CA

3e Chambre A

6162678912fe6a3e85a6c865

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Il convient au terme de ces observations, de constater que Monsieur [P] a manqué à ses obligations contractuelles. Sur le préjudice subi par la société Holfisa.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e0cdc6046d474251fd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour marquer la différence avec les cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

cherche, en réalité, à faire reconnaître l'existence de manquement d'obligation incombant à son employeur qui aurait provoqué l'accident du travail.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Or, dans le questionnaire complété, il n'a mentionné que ses allocations chômage ainsi que ses retraites personnelles et complémentaire.

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Pôle 5 - Chambre 1

61631f528007cf6451ddcd8d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Que l'appelant maintient devant la Cour sa demande au fondement de contrefaçon par reproduction de la marque, invoque à titre subsidiaire, une contrefaçon par imitation de la marque et élève, à titre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 février 2021 la société Imwo France a informé la société [A] d'un projet de refonte complète du site nécessitant la démolition du bâtiment voisin exploité par la société Aldi (supermarché) et la

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2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en résulte que les consorts [J]-[N] étaient informés du nombre de panneaux solaires et de leur marque, de même que de leur puissance unitaire, ainsi que de la marque de l'onduleur et du ballon couplés

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

numéro 06 3 416 497 portant sur le signe complexe AIM.

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Chambre sociale 4-5

65aa3148009f81000890dd3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE : Sur le rappel de salaire au titre d'une classification supérieure et d'une requalification du contrat à temps partiel en un temps complet : Considérant que Mme [S] réclame l'allocation

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