pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; En l'espèce, la signification du jugement

Cette mention erronée ne porte pas grief à [G] [Y], il n'y a pas d'atteinte substantielle à ses droits puisque l'arrêté lui avait été notifié en personne le 23 avril 2024, sa signature figurant sur l'acte

AYMARD et l'absence de versement de loyers ou d'indemnités de sa part en contrepartie de l'occupation des locaux de la S.C.I.

Elle conteste enfin toute procédure abusive de sa part relevant qu'elle n'a fait qu'exercer les voies de recours dont elle disposait.

Il mentionne que M.

Le premier Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée au motif de l'absence de preuve du lien de causalité entre la

En tout état de cause, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressé est suffisamment motivé. 4.

de justification d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale - ce qui est erroné puisque lors de son audition administrative du 07 mai 2026, il a mentionné

En revanche, l'activité déclarée était, selon une mention complétée lors de la rédaction du contrat, celle de « restaurant hors four à bois ».

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

La société DH invest a ouvert un compte dans les livres de la Caisse régionale du crédit agricole d'Ile de France (la banque) le 11 mai 2009.

mentionnée au casier judiciaire.

Ce simple constat d'omission suffit à démontrer le caractère manifestement erroné du taux effectif global tel que mentionné dans l'acte de prêt.

- absence de toute information foncière et d'ouverture de dossiers depuis la visite par [W] [I] d'un terrain à [Localité 6] le 11 décembre 2006, soit plus de six mois - depuis votre arrivée dans la

de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre

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