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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80d8f

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La définition contractuelle des fonctions est la suivante : ' L'enseignant assurera des cours et les corrections auprès de groupes d'étudiants en première année de médecine, dans le cadre de la préparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b455

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

La motivation restante de la rupture porte sur des reproches qui confinent à l'insuffisance professionnelle et qui, en tant que tels, au vu de la carrière d'André X... dont tout atteste qu'il est à l'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88954

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Le bulletin de paie de janvier 1998 et les suivants portent mention d'une ancienneté remontant au 1er juin 1990.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f530c

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

destinée à l'Assedic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182af

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L'employeur doit donc notamment fournir au juge les éléments qu'il a retenu pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

X... caractérisent son insubordination à l'égard de son employeur. L'eurl Arsenal Guns soutient aussi qu'elle n'a pas employé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2d

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

-En toute hypothèse, •d'ordonner la remise par la société TUNISIAN FOREIGN BANK d'une attestation ASSEDIC, d'un reçu pour solde de tout compte ainsi que d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

9e Chambre B

60354f5672c138784c30ece8

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par courrier du 19 décembre 2006, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement,n faute de poste disponible au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

destinée à l'ASSEDIC consécutivement au licenciement ou encore en faisant état de son numéro SIRET et de son code APE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en catégorie 8, ses fonctions relevant en réalité du poste d'employé de la catégorie 4, décrite dans la convention collective comme correspondant à l'emploi de vendeur isolé, qui travaille seul de façon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e378

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Y...ne fait état d'aucun agissement de harcèlement moral dirigé à l'encontre de la salariée, les entretiens d'évaluation ne font état d'aucune mention particulière et l'échange de courriels parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X

6253c9f4bd3db21cbdd89a42

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

ASSEDIC, attestation maladie, certificat de travail), dire et juger que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse, confirmer le jugement rendu en première instance et fixer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b516

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Elle produit également trois attestations des dirigeants du groupe certifiant que Monsieur X... avait eu connaissance de cette interdiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

SAINTE ANNE, association à but non lucratif Loi de 1901, gère depuis le 1er janvier 2003, la maison de retraite SAINTE ANNE, sise à Brignais, auparavant gérée par la congrégation SAINT CHARLES, et destinée

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[A] [Z], qui se déclare en lien de parenté avec l'employeur («'neveu'») et atteste que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0e

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Christophe D..., le directeur des ventes alors en poste, M. Amilcar E..., le nouveau directeur des ventes devant remplacer M. D..., et M. Philippe F... , désigné pour remplacer M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adab

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Enfin, il prétend que son employeur n' a pas respecté ses droits.

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f9

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

donnée de ses fonctions polyvalentes ne requérant pas l'aide technique de son employeur, au-delà de la définition donnée du niveau III conventionnel.

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CA

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L'on ne reviendra pas sur la portée de l'attestation de Mme A..., qui avait pu être mise en doute comme dictée par l'employeur, dans une attestation purement référendaire à ce propos de Mme N...

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162da76dda066944ee0e8ec

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

destinée à l'Assedic, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes, 2 - La SAS RAOUL DOMEC sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros sur le fondement des

Source officielle

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