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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
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13 septembre 2016
La définition contractuelle des fonctions est la suivante : ' L'enseignant assurera des cours et les corrections auprès de groupes d'étudiants en première année de médecine, dans le cadre de la préparation
Cour d'Appel
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26 novembre 2007
La motivation restante de la rupture porte sur des reproches qui confinent à l'insuffisance professionnelle et qui, en tant que tels, au vu de la carrière d'André X... dont tout atteste qu'il est à l'origine
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26 octobre 2006
Le bulletin de paie de janvier 1998 et les suivants portent mention d'une ancienneté remontant au 1er juin 1990.
9e Chambre C
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21 mars 2014
destinée à l'Assedic.
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12 décembre 2017
L'employeur doit donc notamment fournir au juge les éléments qu'il a retenu pour prendre la sanction.
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3 janvier 2012
X... caractérisent son insubordination à l'égard de son employeur. L'eurl Arsenal Guns soutient aussi qu'elle n'a pas employé M.
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18 janvier 2012
-En toute hypothèse, •d'ordonner la remise par la société TUNISIAN FOREIGN BANK d'une attestation ASSEDIC, d'un reçu pour solde de tout compte ainsi que d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir
9e Chambre B
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13 mai 2016
Par courrier du 19 décembre 2006, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement,n faute de poste disponible au sein de l'entreprise.
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4 décembre 2008
destinée à l'ASSEDIC consécutivement au licenciement ou encore en faisant état de son numéro SIRET et de son code APE.
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13 novembre 2012
en catégorie 8, ses fonctions relevant en réalité du poste d'employé de la catégorie 4, décrite dans la convention collective comme correspondant à l'emploi de vendeur isolé, qui travaille seul de façon
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29 juin 2011
Y...ne fait état d'aucun agissement de harcèlement moral dirigé à l'encontre de la salariée, les entretiens d'évaluation ne font état d'aucune mention particulière et l'échange de courriels parfaitement
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
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21 décembre 2006
ASSEDIC, attestation maladie, certificat de travail), dire et juger que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse, confirmer le jugement rendu en première instance et fixer la
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29 avril 2008
Elle produit également trois attestations des dirigeants du groupe certifiant que Monsieur X... avait eu connaissance de cette interdiction.
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SAINTE ANNE, association à but non lucratif Loi de 1901, gère depuis le 1er janvier 2003, la maison de retraite SAINTE ANNE, sise à Brignais, auparavant gérée par la congrégation SAINT CHARLES, et destinée
Chambre sociale
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2 novembre 2023
[A] [Z], qui se déclare en lien de parenté avec l'employeur («'neveu'») et atteste que M.
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18 septembre 2012
Christophe D..., le directeur des ventes alors en poste, M. Amilcar E..., le nouveau directeur des ventes devant remplacer M. D..., et M. Philippe F... , désigné pour remplacer M.
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27 mars 2008
Enfin, il prétend que son employeur n' a pas respecté ses droits.
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24 juillet 2012
donnée de ses fonctions polyvalentes ne requérant pas l'aide technique de son employeur, au-delà de la définition donnée du niveau III conventionnel.
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
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L'on ne reviendra pas sur la portée de l'attestation de Mme A..., qui avait pu être mise en doute comme dictée par l'employeur, dans une attestation purement référendaire à ce propos de Mme N...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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31 mai 2012
destinée à l'Assedic, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes, 2 - La SAS RAOUL DOMEC sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros sur le fondement des
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