S'agissant du document mentionné au point I), la commission rappelle que l'avis de l'administration compétente relatif à l'estimation d'un bien ne perd son caractère de document préparatoire à une décision

, chargée de réaliser les études sollicitées, n'a pas encore été mise en mesure d'accéder à la propriété de Madame X.

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé

Par un jugement n° 2107730 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109545 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901845 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler un avis d’inaptitude médicale du 9 mars 2021 ainsi que la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice déléguée adjointe du centre

Madame X, pour la société GBS Appel d'offres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 mai 2022 et l'arrêté du 22 juin 2022 par lesquels le maire de Niort lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Fors lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi.

L'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il

Par un jugement n° 2203016 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202690 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202592 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

2018 ainsi que la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours administratif.