entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire

copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le président du conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires

l'heure, un avis défavorable à la communication de l'avis sollicité, le droit d'accès ne s'appliquant pas, en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à des documents préparatoires

décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion avec X depuis 2013 ; 2) les documents préparatoires

pour mettre fin à cette situation de péril est en principe communicable dans son ensemble, lorsqu'il ne présente plus le caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas

qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

l'audience publique du 14 mai 2019 le conseil de la société Montaigne Fashion Group, le représentant de l'Autorité des marchés financiers et le Ministère public, la société requérante ayant été mis en mesure

criminelle de la gendarmerie nationale qui s'est tenu en septembre 2018 : 1) le compte rendu ainsi que l'ensemble des annexes et pièces‐jointes y afférent, notamment le plan d'action préconisé et les mesures

Elle précise, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-2 de ce même code : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pauillac a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure

En l'espèce, la commission constate que le refus de communication est établi et, dans la mesure où il ressort des éléments portés à sa connaissance que les décisions administratives que le dossier sollicité

les opérateurs, parmi lesquels Free mobile, du respect de leurs obligations et, en particulier des dispositions de l’article 3 du règlement européen (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents administratifs communicables

dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, communiqués au représentant de l'État dans le département, sont les projets ou les mesures

La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, dans la mesure où ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire