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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De plus, les éléments produits démontrent que la salariée se trouvait dans un lien de subordination direct tant avec la société Dexi International qu'avec sa filiale, la société Dexi France, celle-ci exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec9

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

secteur d'activité et notamment BUTAGAZ SNC et ses filiales RASTELLO SAS et ses filiales, DISTRIGAL et ses filiales, sociétés en France et à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f24

Appel

17 février 2021

17 février 2021

A dater du 1er avril 2009, il a été à nouveau expatrié aux Etats-Unis et mis à disposition de la société Flying Food Group, pour une durée de deux ans, renouvelable par période d'un an en qualité de Vice-Président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b21048c4cf860008dff63c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, la société Services Pétroliers Schlumberger affirme que les dispositions relatives à la mise à disposition par une société mère d'un salarié à l'une de ses filiales sont parfaitement inapplicables

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644066

Appel

25 février 2014

25 février 2014

s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163514fa2ead9ed860b6f3c

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Si [Y] [M] était salariée de la société CIBA Spezialitätenchemie Suisse depuis le 1er décembre 2003, la société CIBA Spécialités Chimiques France, qui n'était plus son employeur, ne pourrait qu'être mise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168a5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès lors, les salariés de la filiale peuvent être considérés comme étant aussi les salariés de la société mère, sans avoir à caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d437

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

En effet, en raison de la structure de l'entreprise Stell Holding, le salarié pourra être appelé à des mutations successives, soit au sein de la société mère, soit au sein de ses filiales, sur tout le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Les autres pièces évoquées par la société intimée n'ont pas été produites en appel par la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

SOGEDESCA, société mère du Groupe DESCOURS & CABAUD.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60337e6a6b969c3234c084e3

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

, Monsieur [P] pourrait être muté dans les zones géographiques où la société ou l'une de ses filiales étaient implantées ; Que le 10 septembre 2008, les parties ont également signé un avenant au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948305c6ca88188aff6aa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la société Mory Global, a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser les salariés avant de leur notifier leur licenciement, - débouter la partie appelante de sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6450

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] [P], est au même titre que la Société COALA, détenue à 100 % par la société de droit étranger HAGS ANEBY AB dont le siège social est situé en Suède, et elles sont importatrices exclusives des produits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

n'avait pas à justifier de la situation fiscale de sa société mère ; - au demeurant, tant la société attributaire que sa société mère étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe en circonscrivant la cause économique à la disparition de la société DAMS ; - la société mère DAA a créé la société DAMS avec des actifs ne lui permettant pas de survivre dès sa première année

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

relation normale entre une société mère et sa filiale, traduisant l'immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion sociale de la société Mory Ducros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60225b2a8c16e94225cfb2a3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le site a connu deux plans sociaux, en 2005 avec le licenciement de 147 salariés, et en 2009 avec le licenciement de 58 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6aa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire de la société [Localité 15] Global, a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser les salariés avant de leur notifier leur licenciement, - débouter la partie appelante

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces avances en compte courant augmentent artificiellement la viabilité du groupe, en considérant ces avances comme étant de l'actif disponible tant chez la société mère que chez ses filiales.

Source officielle

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