CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
De plus, les éléments produits démontrent que la salariée se trouvait dans un lien de subordination direct tant avec la société Dexi International qu'avec sa filiale, la société Dexi France, celle-ci exerçant
Cour d'Appel
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11 décembre 2007
secteur d'activité et notamment BUTAGAZ SNC et ses filiales RASTELLO SAS et ses filiales, DISTRIGAL et ses filiales, sociétés en France et à l'étranger.
Pôle 6 - Chambre 10
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17 février 2021
A dater du 1er avril 2009, il a été à nouveau expatrié aux Etats-Unis et mis à disposition de la société Flying Food Group, pour une durée de deux ans, renouvelable par période d'un an en qualité de Vice-Président
Pôle 6 - Chambre 3
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24 janvier 2024
En outre, la société Services Pétroliers Schlumberger affirme que les dispositions relatives à la mise à disposition par une société mère d'un salarié à l'une de ses filiales sont parfaitement inapplicables
Sécurité sociale
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25 février 2014
s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
CHAMBRE SOCIALE A
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22 avril 2011
Si [Y] [M] était salariée de la société CIBA Spezialitätenchemie Suisse depuis le 1er décembre 2003, la société CIBA Spécialités Chimiques France, qui n'était plus son employeur, ne pourrait qu'être mise
8ème Ch Prud'homale
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22 octobre 2025
Dès lors, les salariés de la filiale peuvent être considérés comme étant aussi les salariés de la société mère, sans avoir à caractériser l'existence d'un lien de subordination.
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.
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18 janvier 2011
En effet, en raison de la structure de l'entreprise Stell Holding, le salarié pourra être appelé à des mutations successives, soit au sein de la société mère, soit au sein de ses filiales, sur tout le
Pôle 6 - Chambre 7
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25 août 2022
Les autres pièces évoquées par la société intimée n'ont pas été produites en appel par la salariée.
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5 décembre 2011
SOGEDESCA, société mère du Groupe DESCOURS & CABAUD.
Pôle 6 - Chambre 8
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1 juin 2017
, Monsieur [P] pourrait être muté dans les zones géographiques où la société ou l'une de ses filiales étaient implantées ; Que le 10 septembre 2008, les parties ont également signé un avenant au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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22 janvier 2025
de la société Mory Global, a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser les salariés avant de leur notifier leur licenciement, - débouter la partie appelante de sa demande
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
[X] [P], est au même titre que la Société COALA, détenue à 100 % par la société de droit étranger HAGS ANEBY AB dont le siège social est situé en Suède, et elles sont importatrices exclusives des produits
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
n'avait pas à justifier de la situation fiscale de sa société mère ; - au demeurant, tant la société attributaire que sa société mère étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
du groupe en circonscrivant la cause économique à la disparition de la société DAMS ; - la société mère DAA a créé la société DAMS avec des actifs ne lui permettant pas de survivre dès sa première année
67948304c6ca88188aff6a9e
relation normale entre une société mère et sa filiale, traduisant l'immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion sociale de la société Mory Ducros.
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
Le site a connu deux plans sociaux, en 2005 avec le licenciement de 147 salariés, et en 2009 avec le licenciement de 58 salariés.
67948304c6ca88188aff6aa0
judiciaire de la société [Localité 15] Global, a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser les salariés avant de leur notifier leur licenciement, - débouter la partie appelante
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
23 janvier 2025
Ces avances en compte courant augmentent artificiellement la viabilité du groupe, en considérant ces avances comme étant de l'actif disponible tant chez la société mère que chez ses filiales.
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