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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0dddc25a97f0381f5002
4 septembre 2014
- condamné l'employeur aux dépens.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c7
2 juin 2015
aussi imposé de travailler les dimanches et jours fériés, avant de se voir décerner un avertissement, le 20 septembre 2009, au motif qu'elle avait refusé de se soumettre à deux modifications d'horaires
6253c9f3bd3db21cbdd89a15
16 novembre 2007
les emplois disponibles dans l'entreprise et l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
lui a imposé une modification des horaires, que son inaptitude est le résultat des manquements de l'employeur, et donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
S'il résulte des dispositions susrappelées que l'employeur avait le pouvoir de modifier l'horaire et le lieu de travail en fonction des besoins de l'entreprise sans l'accord du salarié, celui-ci ne commettait
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
- les conditions de travail ainsi imposées par l'employeur étant inacceptables, elle a décidé de ne plus se présenter à son travail à partir du 17 novembre 1999, ce qui a entraîné une demande d'explication
4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de3166c
10 juillet 2025
[H] se place sur le terrain d'une modification de son contrat de travail que l'employeur aurait entendu lui imposer.
6253cc32bd3db21cbdd8f70c
16 mai 2012
Par lettre du 11 septembre, M X... a informé l'employeur de son refus de ces modifications de ses conditions de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba2
18 octobre 2022
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60377b0028464056b2a2b20b
18 mars 2015
au salarié protégé une modification de ses conditions de travail, mais lui avait imposé de se présenter sur un nouveau lieu de travail pour y occuper des fonctions différentes, ce dont il résultait que
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
[Y] fait état de ce qu'il a subi des pressions constantes de l'employeur qui lui a imposé unilatéralement des modifications substantielles de ses fonctions ayant dégradé ses conditions de travail et lui
6253c95ebd3db21cbdd881be
13 avril 2006
ne pouvait modifier unilatéralement son lieu de travail et le licencier pour faute grave en raison de ce refus ; en second lieu, en tout état de cause, que la modification du lieu de travail était abusive
Ch. Sociale -Section A
627218bc228a02057de67465
3 mai 2022
S'agissant de la modification du lieu de travail, la salariée était parfaitement informée de la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement ses affectations au sein du même secteur géographique
CHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c5
19 novembre 2010
L'employeur ne peut, sans commettre une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, imposer au salarié une modification des horaires de travail qui correspond à une modification du contrat
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
modification unilatérale de son contrat de travail, s'analysant, au surplus, en une mutation disciplinaire, totalement illégitime et abusive car imposée sans son accord.
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c23
27 mai 2016
En l'espèce, le salarié soutient que l'employeur lui a imposé une modification de sa rémunération, alors qu'il bénéficie de la protection des salariés titulaire d'un mandat électif, d'une part et qu'il
615e0d38c25a97f0381f4c65
28 janvier 2015
L'intimé expose qu'il a été procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans l'accord du salarié dès lors que l'employeur à compter du mois de décembre 2011 a refusé de rémunérer
Chambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
la répartition de sa rémunération, la société lui a imposé unilatéralement cette modification à compter du 1er février 2013 au travers d'une baisse de sa part variable, représentant environ 600 euros
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