La demande indemnitaire formée au titre des non-conformités sera rejetée pour le surplus, tandis que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire fondée sur le préjudice

Par conclusions du 6 mars 2024, la société Gan a indiqué se désister de sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi.

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

La cour confirme la décision dont appel ayant retenu l'absence de motif légitime à l'appui de la demande.

LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 2 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 8 avril 2022, la SAS Immomedia Communication demande à la cour de :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

répondu à l'appel ; qu'il y a une boîte à lettres commune sans nom.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Juin 2026 R.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

La société [5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée

Les parties ci-dessus ont été assignées à jour fixe devant la cour d'appel par l'AMAPA, par actes de commissaires de justice des 13 et 16 mars 2026, les conclusions justificatives d'appel étant jointes

la cour d'appel.

demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLZY