le 05 Mai 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions

B dans ses fonctions, pour la période allant du 11 septembre 2017 au 31 août 2019.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B a par courrier du 19 janvier 2018 saisi le directeur général des finances publiques d'une demande de protection fonctionnelle.

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a rejeté sa demande de mutation

Pour étayer ses affirmations quant aux difficultés liées à l'organisation de sa mutation, Mme [H] produit notamment: - la notification par courrier du 23 avril 2018 de sa mutation à [Localité 3]; -

A... sur le fonctionnement de l’établissement et l’immixtion de l’intéressé dans l’exercice par le proviseur de ses fonctions de direction.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas imposer une mutation en faisant jouer l'éventuelle clause de mobilité prévue au contrat de travail.

En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation

La société Zolpan lui a transmis une attestation de mutation établie le 30 août 2021 faisant état de sa mutation au 1er octobre 2021 à [Localité 5].

A défaut d'exécuter vos fonctions à [Adresse 2], ce préavis ne vous sera pas rémunéré.

articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame ROBERT, Conseiller faisant fonction

affecté à la direction des routes et infrastructures de transport, subdivision départementale d'aménagement du littoral Ouest Antibes, centre d'exploitation de Châteauneuf-Grasse, pour occuper les fonctions

Il a par la suite été convoqué, par une décision du 13 décembre 2019, à la maison des sports pour prendre ses nouvelles fonctions. M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8, que bien qu'elle entraîne une perte de ses fonctions d'encadrement et une baisse de son régime indemnitaire, la mesure de mutation de Mme C B a été prise

Puis par lettre du 27 août, il a fait valoir que les courriers de petits reproches des 7 décembre 1999 et 14 juin 2000 ne sauraient suffire pour envisager sérieusement sa mutation.

Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement  La SA LAMY considère que Mme [O] [B] a retrouvé ses fonctions de secrétaire de copropriété à l'issue de son congé maladie fin janvier 2006, que

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ".

Par arrêt en date du 28 mai 2009, la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement précité sauf en ce qui concerne le redressement pour frais de mutation annulant sur ce point le jugement déféré.

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.