N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDRQ Nom du ressortissant : [D] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER

Sur la rupture du contrat de travail Il convient de rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

du clan, du fait qu'il est admis comme appartenant au clan ; Que, dès lors, la preuve d'une possession d'état non équivoque (nomen, fama et tractatus) se déduit d'un seul fait majeur, qui en réalité

, la volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité affectant cet acte.

Sur le rappel de salaires pour non versement du 13ème mois La suppression d'un élément de rémunération ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'y consentir.

Or, en délivrant leur assignation, ils ont implicitement mais nécessairement manifesté leur volonté d'acquérir et donc ont levé l'option dans le délai contractuellement prévu, soulignant qu'ils avaient

La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (Soc., 21 mai 1980, Bull. 1980 ; Soc., 3 juin 1997).

et non équivoque.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2011 (no 169, 5 pages) Numéro d'inscription au

La société EBSF soutient qu'en cas de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut s'analyser que comme une démission eu égard à la volonté non équivoque

[R] a donné son accord oral et signé la lettre de renouvellement, ce qui équivaut à une acceptation claire et non équivoque de la prolongation de sa période d'essai.

[V] [Y] a démissionné de façon claire et non équivoque par courrier du 7 mai 2010 sans exprimer à l'époque aucun grief ni aucune réclamation, pour intégrer une entreprise concurrente dès la rupture de

-Il existait une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune.

Le licenciement verbal suppose en conséquence la manifestation par l'employeur ou par toute personne titulaire du pouvoir de licencier de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable

certaine et non équivoque de la banque de renoncer à son action à l'encontre de la Société X » (Cass.

qu'un mode d'expression de la volonté contractuelle et un moyen de preuve de l'accord des volontés qui peut être établi par d'autres moyens, en particulier par l'exécution du contrat en connaissance de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Sur la démission La démission est la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Elle ne se présume pas.

claire et non équivoque de rompre son contrat de travail à son initiative, - de débouter Madame [C] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions, *A titre subsidiaire : - de constater l'absence

du travail après le 31 juillet 2009 ne peut constituer de la part de la salariée une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, d'autant moins que par son courrier du 5 mars précité, elle