d'indemnité de licenciement ; - dit que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour les indemnités de nature

Brousse ; d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa demande et de justifier des démarches entreprises en ce sens, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte

de 150 € par jour s'appliquera pendant une durée de trois mois, au terme de laquelle l'astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée, - condamné la SARL Eget Natura

prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le condamner à lui verser diverses sommes de nature

temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir

de 250 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Montpézat à réaliser les travaux de nature à rendre inaccessibles ses parcelles par les véhicules, sous astreinte de 250 euros par jour

sollicitée et, le cas échéant, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de préciser les prescriptions applicables dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte

III/ En tout état de cause, - Condamner la société NATURA VA'A à restituer le moteur prêté par la société FRANCOPHIL dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de

En outre, aucun élément ne permettant de présumer que la société [1] va résister à la présente décision, il n'y a pas lieu d'ajouter une astreinte à cette obligation de remise.

Dans ces conditions, ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant à intervenir eu égard à la nature et à l’objet du présent litige. Ainsi, leur intervention ne peut être admise.

OPTI'COTIS LA CONFERENCE DES BATONNIERS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées

Sur l'astreinte : Afin d'assurer l'exécution de la décision prononcée, il y a lieu de dire d'assortir d'une astreinte l'obligation faite à Mme [W] [P] [R] veuve [F] de faire procéder à la rectification

(trente euros) par document et par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification dudit jugement, - dit que le conseil de prud'hommes de Créteil se réserve le droit de liquider l'astreinte,

Passé ce délai, il sera redevable d'une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant 1 mois, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement

Passé ce délai, il sera redevable d'une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant 1 mois, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

travaux de confortement préconisés par l'expert judiciaire sur l'ensemble du mur de soutènement composé de trois unités, dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement et au delà avec une astreinte

par la salariée ses déplacements réels au titre de l'astreinte.

, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que Mme C était ainsi en situation de travail effectif.