RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambres réunies Pôle 3 Chambre 1 et Pôle 3 Chambre 5 présidées par le Premier Président ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 (

Laurent GÉRARDIN, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Catherine MATEU de l'AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SNACKING SERVICES SNC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 429 449 457, prise en la personne de

[K] [J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 27 mai 2026 à 14

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [F] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH

comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Mai

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16192

[C] n'était ni présent ni représenté ; des pièces ont été déposées au greffe en son nom. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

aux parties par LRAR le 23 avril 2026 AR signée par M.

B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre

Subsidiairement, si l'article 769 du code général des impôts avait été applicable, il fait valoir que la dette aurait été déductible à hauteur de la quote-part des actifs non professionnels sur l'ensemble

IMMEUBLE '[Adresse 2]' pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CABINET SAUVAGE GESTION [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Claire DEWERDT de la SELEURL CLAIRE

'88-44.308';'Cass. soc., 12 janvier 1994, no'92-43.521).

comparant - AR signé S.A. [3] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [4] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [5] Chez [12

son représentant légal non comparante ni représentée [3] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée [4] dont le siège

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 16 février 2026, à laquelle Mme [L] a été représentée par son conseil.

[W] [A], née le 11 Avril 1981 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [K] [A] née [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 mai 2026 à