La SARL NOAM a interjeté appel de ce jugement.

EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel, interjeté par Mme X..., suivant déclaration du 2 octobre 2007 (no 0 / 02540), d'un jugement rendu le 6 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de

E relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque.

[U], et non en son nom personnel. Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Meaux a prorogé la durée du plan de redressement, ouvert à l'encontre de M.

Il soutient que : - il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat

a systématiquement utilisé son nom d'usage, à savoir [W].

du loueur ; Que l'établissement de la carte grise à son nom rendait nécessaire la rédaction du contrat de location à son nom, et que, en donnant pouvoir à monsieur Y... de faire établir la carte grise

acte du 18 mars 2015, la société Chloelina, a assigné la société Affaires à Faire devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la concurrence déloyale et de l'usurpation d'enseigne et de nom

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mme [X] est nulle - dit et jugé que Mme [X] n'a

du Tribunal de Commerce de LYON du 14 février 1994 en raison de son activité de commerçant en nom personnel.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

répertoire général : 05/11006 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section D Cabinet 10RG no

Elle soutient que : - elle est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge

de " B " en " A de Metz " et d'enjoindre au préfet de la Moselle de se prononcer à nouveau sur la demande de changement de nom.

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Mme [J], a dit que la juridiction de

Il soutient que : - il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [B] est nulle, - dit et jugé que Mme [B]

Par ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, a notamment: -constaté la résidence séparée des époux, -attribué à l'époux

Par jugement rendu le 14 novembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la SARL NICE ENCHERES de sa demande de sursis à statuer, - liquidé l'astreinte concernant