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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
SAS BSH ELECTROMENAGER était parfaitement libre, soit de renégocier les conditions d'un nouveau contrat, soit de ne pas le reconduire dès lors qu'elle n'a pas abusé la confiance de son partenaire en lui
Cour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
litigieux et aux conditions établies par le contrat du 16 octobre 2000, - qu'il ne peut encore lui être reproché d'avoir refusé le nouveau contrat proposé par la société SOREC AUTOS et la SOGUAFI alors
6253cb75bd3db21cbdd8d89b
8 février 2011
A la fin du mois d'octobre 2009, la bailleresse a présenté à monsieur X... un nouveau contrat de location prévoyant un loyer mensuel de 530 euros et monsieur X... a fait intervenir son conseil, le 5 novembre
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef6
21 novembre 2017
Mais attendu qu'il sera, à cet égard, d'abord rappelé que l'avenant est , malgré sa dénomination, un nouveau contrat; que la volonté de nover n'est pas démontrée, et qu'en toute hypothèse, les appelants
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
La salariée a accepté un nouveau contrat de travail, prenant effet le 23/1/2003, aux termes duquel, en sa qualité de cadre administratif et commercial, coefficient 522, les fonctions suivantes lui étaient
6253caa7bd3db21cbdd8baa7
6 juillet 2007
honoraires au titre des travaux de la 1ère tranche réalisée pour le compte de la société cessionnaire CONVENANCE par le truchement de la SCI ont été mis à la charge de cette dernière en vertu d'un nouveau
6253c909bd3db21cbdd87123
11 mai 2004
à y renoncer ; que souhaitant un avenant à son contrat et non un nouveau contrat et monsieur B... n'ayant passé aucune visite de reprise, il a demandé à sa direction de réfléchir pendant son congé mais
Réparation dét.provisoire
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17 avril 2024
14 700 de pertes de salaires ; - 382 euros de pertes de rémunération nette d'heures supplémentaires ; - 2 364,28 euros de pertes de salaires entre sa mise en liberté et la date de signature d'un nouveau
4ème Chambre Section 3
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28 septembre 2018
de stress aigu, après avoir été menacée de licenciement quelques minutes avant l'accident car elle refusait de signer un nouveau contrat de travail prévoyant la réalisation de ses tâches actuelles en
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6 décembre 2007
ailleurs, elle a été dans l'obligation de retourner le nouveau contrat signé pour ne pas connaître de rupture d'approvisionnement, - courant 2002, de nombreux incidents ont surgi trouvant leur origine
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019246
22 octobre 2024
de ses locaux, en précisant que le nouveau contrat comportait la même erreur que sur le contrat signé le 1er août 2020 avec la société Service 3 D, ce que ce prospect a qualifié lui -même de 'copier-coller
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
de prêt souscrit entre les époux A... et la Banque MAJOREL est un nouveau contrat ; Dire que ce nouveau contrat nécessitait une offre préalable ; Dire et juger que même dans l'hypothèse où COBAC souhaiterait
CHAMBRE SOCIALE A
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16 décembre 2015
de mise à disposition et il reconnaît avoir signé un contrat de mission avec cette dernière ; - ainsi, en signant ce nouveau contrat avec la société MANPOWER, il a renoncé à se prévaloir d'un contrat
6253cc56bd3db21cbdd8fcfa
23 août 2012
Ce dernier contrat, conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, a été reconduit tacitement le 4 mai 2004, puis a été suivi d'un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2006 pour une durée
Pôle 6 - Chambre 11
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1 décembre 2011
A la suite d'un accord d'entreprise du 28 février 2003 relatif aux relations de travail du personnel commercial et portant notamment sur la prise en charge des frais professionnels, un nouveau contrat
Pôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
Considérant, par ailleurs, que la loi du 1er août 2003 ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
, en février 2014, 2015 et 2016 de nouveaux contrats avec la société Locam et les 1er avril 2015 et 2016 de nouveaux contrats avec la société IDSys en application des clauses de tacite reconduction n'est
6979bfb4cdc6046d47f36709
27 janvier 2026
Au cours de l'année 2022, les parties se sont rapprochées pour étudier les conditions d'un nouveau contrat.
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
- Dans deux ans et dans le cadre d'un nouveau contrat, remise d'un chèque de 53.384,20 ' pour le solde du contrat Allo Bureautique tout en changeant les machines.
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
Il était précisé que le transfert entre la Société ALIZEE et la Société EQUAMODE interviendrait dès la signature du nouveau contrat et constituerait de fait la résiliation du contrat travail avec la Société
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