AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
4 septembre 2020
tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 21 mars 2017 ayant annulé une première contrainte dans le cadre d'un litige portant sur les mêmes cotisations et entre les mêmes parties, -et la nullité
Source officiellePage 16 sur 3411
1ere Chambre
5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Par ordonnance juridictionnelle du 26 mars 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des consorts [N] en nullité de la déclaration d'appel.
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