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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 21 mars 2017 ayant annulé une première contrainte dans le cadre d'un litige portant sur les mêmes cotisations et entre les mêmes parties, -et la nullité

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par ordonnance juridictionnelle du 26 mars 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des consorts [N] en nullité de la déclaration d'appel.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de référé du 11 juillet 2023, - de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 2 novembre 2023 dénoncée le 6 novembre suivant, - de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 30 mars 2023, le juge a : - déclaré l'action recevable - rejeté les demandes en nullité du contrat de vente et nullité du contrat de crédit affecté - rejeté la demande

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de l'assignation et subséquemment la nullité de la procédure et du jugement entrepris, subsidiairement : - débouter, comme irrecevable et infondée, la société Locam de ses demandes, - constater,

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CA

Chambre Prud'homale

64fffede2adc6b05e6261931

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[R] s'oppose d'abord au moyen de nullité soulevé par la société SDA.

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

d'huissier en date des 29 avril et 6 mai 2015, Madame [U] [L] a assigné les sociétés BARCLAYS FRANCE et BARCLAYS VIE devant le tribunal de grande instance de Toulouse Afin d'obtenir à titre principal la nullité

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CA

Chambre Commerciale

64a660a9bbd03a05db965493

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A défaut, l'article 114 du code de procédure civile consacre les nullités pour vice de forme, subordonnées à l'exigence d'un texte prévoyant expressément cette nullité et de la preuve d'un grief, qui s'entend

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5716

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Un litige a opposé la direction du [Établissement 1] à plusieurs salariées travaillant de nuit, dont [K] [G], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

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CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il a saisi le conseil de prud'hommes de [...] le 22 avril 2016 afin de solliciter le prononcé de la nullité de son licenciement ainsi que diverses indemnités.

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CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

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CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Paul X... a demandé au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, nul en raison de la nullité du plan social pour l'emploi et de condamner

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2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

[O] [P] a interjeté appel limité au chef du jugement ayant écarté la nullité de la mesure.

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CA

5ème Chambre

6971d27dcdc6046d4735e9d9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

' - sur la nullité du contrat d'assurance La société ACM Iard demande à la cour de prononcer la nullité du contrat d'assurance à compter du 14 mars 2019, sur le fondement de l'article L 113-8 du

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2ème chambre civile

5fdcc5cacbb9743156713d9c

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Par jugement d'orientation du 21 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité du commandement et des actes de la

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2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La vente encourt en conséquence la nullité.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc retenu que l'action en nullité pour dol était aussi prescrite. Il en a déduit que l'action en nullité du crédit comme conséquence de celle du contrat de vente était irrecevable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par jugement, dont appel, le tribunal, a notamment : - rejeté la demande de nullité du brevet EP 968, - dit que la société Bb Design a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 9 à

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

LPCR CP a assigné la société ADDHOC CONSEIL devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa des articles R 4614-8 et R 4614-15 anciens du code du travail : - prononcer la nullité

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des revendications 1 à 6 du brevet FR 2 969 906 pour absence de nouveauté, - prononcer la nullité des revendications 6 à 9 pour défaut d'activité inventive, - ordonner conformément à l'article R.

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