de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

Vu les autres pièces du dossier.

Cette cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.

Européenne, la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question de savoir s'il y a lieu de maintenir le principe de cette «'invocabilité'» à l'encontre d'un organisme distinct de l'Etat, mais investi

Vu les autres pièces du dossier.

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays ".

Vu les autres pièces du dossier.

temporaire d’utilisation/post-autorisation temporaire d’utilisation (ci-après « ATU/Post-ATU ») versées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, assortie

Etat membre sans qu'il soit nécessaire qu'elle obtienne l'accord de ce dernier, étant rappelé que cette directive européenne impose l'obtention d'un agrément délivré par le pays de l'organisme mais pas

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le traité sur

français est régie par le droit de l'Union européenne.

membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République

Il résulte de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que sont considérées comme des aides d'Etat les interventions

Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous