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2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2010, les parties ont régularisé un contrat dont les conditions particulières reprennent les conditions exposées par l'offre précitée et auxquelles sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e0b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

L'article l12-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecb

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

S'agissant de la solvabilité des acquéreurs, le juge commissaire a retenu l'offre de cession proposée par les consorts E... et F... présentée par Me X... ; la vente du fonds de commerce a été ordonnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, la locataire estime que la valeur locative des locaux, objet du bail en cause, est inférieure au loyer plafond, réclamant la fixation du loyer du bail renouvelé à ladite valeur locative, tandis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c84b8594705dbfcca4a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[P] de venir signer l'acte de vente le 15 janvier 2019 mais le 17 janvier, ce dernier écrivait toutefois que sa situation personnelle avait évolué et qu'un protocole d'accord venait enfin d'être signé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b0a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un congé pour vente a été notifié aux locataires le 6 juin 2018 valant offre de vente à leur profit pour le prix de 240.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux locataires.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032de62624b5252a0fbc6e9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'Eiffage, en louant une partie de ceux-ci alors que l'occupation des lieux rend beaucoup plus difficile leur vente et en ne donnant pas son accord , sans alléguer aucun motif sur l'offre formulée, a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93375

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

de prêt et subséquemment l'acte authentique de vente du 4 avril 2006 intervenu entre la SCI BERGERAC II et Mme X... ; Statuant à nouveau, - Constater que l'offre de prêt n'est pas nulle ; - Constater

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2015, la locataire a notifié l'acceptation de l'offre de renouvellement du bail mais a contesté l'échéance du bail qui selon elle devait être fixée au 14 mars 2017

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Me Philippe KAIGL, avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163772df6919f4eda2c3812

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Le bail stipulait au bénéfice du locataire un pacte de préférence lui permettant de bénéficier pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement d'une priorité d'achat des locaux donnés à bail et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa3015009f81000890dca6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'assiette du projet ainsi qu'à l'éviction des locataires desdits terrains.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f39

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ils précisent que l'offre d'achat présentée aux preneurs à hauteur de 350 000 euros s'inscrivait dans le congé pour vente qu'ils leur ont délivré en juin 2022.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] se porte caution solidaire au profit du bailleur, et s'engage à satisfaire à toutes les obligations contractées par le locataire résultant du bail pour '... le paiement du loyer, y compris le loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9b

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Polyplex qui succombe, doit également être condamnée aux dépens de l'entière procédure, dont distraction au profit de la SELARL Pelletier - Fisselier- Casies, Avocats aux offres de droit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 16 juin 2025, la société Elogie a déclaré sa créance antérieure d'arriéré locatif à la procédure.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60376561e2b412426e1269cb

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Cependant, l'expert indique que l'ensemble de ces travaux a été financé par la société locataire.

Source officielle

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