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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2010, les parties ont régularisé un contrat dont les conditions particulières reprennent les conditions exposées par l'offre précitée et auxquelles sont
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
L'article l12-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
6253cb24bd3db21cbdd8cecb
4 décembre 2008
S'agissant de la solvabilité des acquéreurs, le juge commissaire a retenu l'offre de cession proposée par les consorts E... et F... présentée par Me X... ; la vente du fonds de commerce a été ordonnée
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
En l'espèce, la locataire estime que la valeur locative des locaux, objet du bail en cause, est inférieure au loyer plafond, réclamant la fixation du loyer du bail renouvelé à ladite valeur locative, tandis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était
1ère Chambre
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
[P] de venir signer l'acte de vente le 15 janvier 2019 mais le 17 janvier, ce dernier écrivait toutefois que sa situation personnelle avait évolué et qu'un protocole d'accord venait enfin d'être signé
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
Un congé pour vente a été notifié aux locataires le 6 juin 2018 valant offre de vente à leur profit pour le prix de 240.000 euros.
Pôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f5
23 janvier 2025
aux locataires.
Pôle 3 - Chambre 1
6032de62624b5252a0fbc6e9
15 novembre 2017
d'Eiffage, en louant une partie de ceux-ci alors que l'occupation des lieux rend beaucoup plus difficile leur vente et en ne donnant pas son accord , sans alléguer aucun motif sur l'offre formulée, a
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
de prêt et subséquemment l'acte authentique de vente du 4 avril 2006 intervenu entre la SCI BERGERAC II et Mme X... ; Statuant à nouveau, - Constater que l'offre de prêt n'est pas nulle ; - Constater
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea992
2 novembre 2022
Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2015, la locataire a notifié l'acceptation de l'offre de renouvellement du bail mais a contesté l'échéance du bail qui selon elle devait être fixée au 14 mars 2017
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
[R] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Me Philippe KAIGL, avocat aux offres de droit.
Pôle 4 - Chambre 1
6163772df6919f4eda2c3812
13 janvier 2011
Le bail stipulait au bénéfice du locataire un pacte de préférence lui permettant de bénéficier pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement d'une priorité d'achat des locaux donnés à bail et
Chambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
d'assiette du projet ainsi qu'à l'éviction des locataires desdits terrains.
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f39
8 avril 2024
Ils précisent que l'offre d'achat présentée aux preneurs à hauteur de 350 000 euros s'inscrivait dans le congé pour vente qu'ils leur ont délivré en juin 2022.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
[N] se porte caution solidaire au profit du bailleur, et s'engage à satisfaire à toutes les obligations contractées par le locataire résultant du bail pour '... le paiement du loyer, y compris le loyer
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
Polyplex qui succombe, doit également être condamnée aux dépens de l'entière procédure, dont distraction au profit de la SELARL Pelletier - Fisselier- Casies, Avocats aux offres de droit.
Pôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
Le 16 juin 2025, la société Elogie a déclaré sa créance antérieure d'arriéré locatif à la procédure.
11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
Cependant, l'expert indique que l'ensemble de ces travaux a été financé par la société locataire.
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