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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Toutefois, elle ne conteste pas que son établissement est dépourvu d’activité bar et qu’il ne pratique pas la vente de café au comptoir. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b163
28 mai 2008
au nom de la SARL MGRC, par la qualité de colocataires de cette société et de Mademoiselle X... mentionnée sur le contrat de crédit bail que ce véhicule était utilisé principalement pour l ‘ activité
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
Elles sont dès lors suffisamment motivées, sans que n’ait d’incidence, ainsi qu’il a été dit au point 3, la circonstance à la supposer établie, que ces rappels seraient mal fondés. 5.
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Pôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
sur l'option ¿ ¿ " Selon procéder à la vérification, En conséquence, déclarer fausse cette mention, juger non écrite cette mention des conclusions de la SCP Ader devant la cour d'appel de Paris, portant
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
Il est établi que l'ensemble des biens objets de la donation dont le lot 127 est destiné à la location de sorte que ce dernier doit bénéficié du régime fiscal applicable aux biens loués. .
6360c5843c369c7f74996e48
6253c8ebbd3db21cbdd86aa1
13 mai 2003
.: 02/02614 EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente établi le 3 novembre 1998 par l'entremise de la société à responsabilité limitée d'agence immobilière JYD TRANSACTIONS, les époux X... ont cédé
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Le traitement informatique des données a ainsi mis en évidence la non-reprise dans le logiciel de gestion commerciale, destiné à établir les factures client, de factures successives portant sur le même
3ème Chambre
DCA_25NT01207_20251117
17 novembre 2025
du 22 avril 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le bien-fondé de la rectification correspondante. 18.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
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