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1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Toutefois, elle ne conteste pas que son établissement est dépourvu d’activité bar et qu’il ne pratique pas la vente de café au comptoir. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00153_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b163

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

au nom de la SARL MGRC, par la qualité de colocataires de cette société et de Mademoiselle X... mentionnée sur le contrat de crédit bail que ce véhicule était utilisé principalement pour l ‘ activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02997_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elles sont dès lors suffisamment motivées, sans que n’ait d’incidence, ainsi qu’il a été dit au point 3, la circonstance à la supposer établie, que ces rappels seraient mal fondés. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sur l'option ¿ ¿ " Selon procéder à la vérification, En conséquence, déclarer fausse cette mention, juger non écrite cette mention des conclusions de la SCP Ader devant la cour d'appel de Paris, portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il est établi que l'ensemble des biens objets de la donation dont le lot 127 est destiné à la location de sorte que ce dernier doit bénéficié du régime fiscal applicable aux biens loués. .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il est établi que l'ensemble des biens objets de la donation dont le lot 127 est destiné à la location de sorte que ce dernier doit bénéficié du régime fiscal applicable aux biens loués. .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa1

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

.: 02/02614 EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente établi le 3 novembre 1998 par l'entremise de la société à responsabilité limitée d'agence immobilière JYD TRANSACTIONS, les époux X... ont cédé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le traitement informatique des données a ainsi mis en évidence la non-reprise dans le logiciel de gestion commerciale, destiné à établir les factures client, de factures successives portant sur le même

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

du 22 avril 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02727_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le bien-fondé de la rectification correspondante. 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

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