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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69fc2534cdc6046d47e204fb
6 mai 2026
, si l'ordonnance devait être infirmée, - Donner acte à LMH de la métropole de [Localité 1] de ses protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance du bien fondé de la demande ou d'une quelconque
1ère Chambre
63b5471cc9018405dfcaae16
3 janvier 2023
par conséquent, de rejeter cette demande, - de condamner la SAS LES LOGES et la S.C.I.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
parties, a statué comme suit : - met hors de cause le SAS [2], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [1], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [2], - constate
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
cause réelle, par requête en date du 17 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6].
1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens de la requête de M.
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Suite à l'ordonnance déférée ayant ordonné la mainlevée de cette saisie le 10 novembre 2022, il résulte du décompte du notaire que le prix de vente a été adressé à la Snc [H] le 17 novembre 2022.
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
L’ensemble des recettes des trois boutiques étaient comptabilisées globalement en fin de journée à partir de bordereaux récapitulatifs des recettes quotidiennes, établis de façon manuscrite et opérant
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
Par la présente requête, la Ville de Paris relève régulièrement appel de l'ordonnance du 27 septembre 2022 par laquelle la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistrés le 21 décembre 2021, la métropole Saint-Etienne Métropole, représentée par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a rejeté la requête en revendication au motif que la société Dauphiné ne rapporterait pas la preuve de l'existence
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
de pure forme ; Que l'huissier ne pouvait dès lors effectuer la saisie des panneaux contestés sur le fondement du droit d'auteur; qu'une telle violation du droit du saisi ne peut que faire grief à la
Pôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b233
2 juillet 2025
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a : - rejeté toutes les demandes de la société MCB Transports 93 ; - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les RG 24
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ce tout qui précède que Mme B est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions à fin de décharge
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Si la société appelante fait grief au service d'avoir refusé de faire droit à sa demande de communication de certaines pièces jointes à la requête du 9 septembre 2016 à fins de visite domiciliaire adressée
Pôle 1 - Chambre 3
6971ecb3cdc6046d4738cdf6
21 janvier 2026
Par ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 21 mars 2025, le juge des référés a: rectifié l'ordonnance 25/204 rendue le 25 février 2025 en ce sens, dit et qu'il conviendra de lire en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'appelante, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e430
1 juillet 2011
En l'absence de réponse de l'administrateur judiciaire, elle a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication, qui a été rejetée par ordonnance du 02/09/2009.
69674c21cdc6046d473b7195
13 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 12 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Lorient a : - déclaré Mme [D] recevable en sa demande, - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les autres demandes
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