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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, si l'ordonnance devait être infirmée, - Donner acte à LMH de la métropole de [Localité 1] de ses protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance du bien fondé de la demande ou d'une quelconque

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b5471cc9018405dfcaae16

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

par conséquent, de rejeter cette demande, - de condamner la SAS LES LOGES et la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

parties, a statué comme suit : - met hors de cause le SAS [2], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [1], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [2], - constate

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0256

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cause réelle, par requête en date du 17 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6].

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens de la requête de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suite à l'ordonnance déférée ayant ordonné la mainlevée de cette saisie le 10 novembre 2022, il résulte du décompte du notaire que le prix de vente a été adressé à la Snc [H] le 17 novembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’ensemble des recettes des trois boutiques étaient comptabilisées globalement en fin de journée à partir de bordereaux récapitulatifs des recettes quotidiennes, établis de façon manuscrite et opérant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par la présente requête, la Ville de Paris relève régulièrement appel de l'ordonnance du 27 septembre 2022 par laquelle la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistrés le 21 décembre 2021, la métropole Saint-Etienne Métropole, représentée par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01179_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ordonnance du 13 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a rejeté la requête en revendication au motif que la société Dauphiné ne rapporterait pas la preuve de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83d7dc295bdec6a5719

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de pure forme ; Que l'huissier ne pouvait dès lors effectuer la saisie des panneaux contestés sur le fondement du droit d'auteur; qu'une telle violation du droit du saisi ne peut que faire grief à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b233

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a : - rejeté toutes les demandes de la société MCB Transports 93 ; - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les RG 24

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte de ce tout qui précède que Mme B est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions à fin de décharge

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Si la société appelante fait grief au service d'avoir refusé de faire droit à sa demande de communication de certaines pièces jointes à la requête du 9 septembre 2016 à fins de visite domiciliaire adressée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecb3cdc6046d4738cdf6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 21 mars 2025, le juge des référés a: rectifié l'ordonnance 25/204 rendue le 25 février 2025 en ce sens, dit et qu'il conviendra de lire en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'appelante, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e430

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

En l'absence de réponse de l'administrateur judiciaire, elle a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication, qui a été rejetée par ordonnance du 02/09/2009.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674c21cdc6046d473b7195

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 12 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Lorient a : - déclaré Mme [D] recevable en sa demande, - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les autres demandes

Source officielle

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