Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir

Infirmer l'ordonnance en date du 08 juillet 2025 rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en ce qu'elle a : -rejeté les demandes de mise hors de cause du fonds de garantie

17 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Mai 2026, l'ordonnance suivante : Faits et procédure Par jugement du 8 février 2025

Par ordonnance du 08 avril 2020, le juge de la mise en état a déclaré incompétent le tribunal devenu tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au profit du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment débouté Mme [F] de sa demande de sursis à statuer au regard de la plainte pénale en cours

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2]-La Santé.

d'exécution forcée, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevables les demandes tendant à : juger que les causes des ordonnances de taxes se prescrivent par cinq

rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mai 2025 : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 13

Par jugement du 25 avril 2024, le juge de l'exécution de [Localité 1] a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI l'Avenir Immobilier - déclaré la demande de liquidation d'astreinte formulée

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a : - Déclaré le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

Par ordonnance du 13 février 2024, le magistrat de la mise en état a donné acte au syndicat des copropriétaires du versement de la somme de 8447,06 € effectué le 21 septembre 2023 en exécution du jugement

ne figure pas sur le jugement, et qui n'est en tout état de cause pas le nom du greffier ; il est observé, au dos de la copie, que figure la mention d'une légalisation le 6 février 2019, par le ministère

VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure en

BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Charlotte PAREDERO, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT

Par écritures récapitulatives sur incident N°2, régulièrement communiquées par voie électronique le 1er avril 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - juger sa demande recevable

Par ordonnance du 19 décembre 2017, le conseiller de la mise en état a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le sursis à statuer.

Par une ordonnance du 13 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité introduite par M.

Il est admis de manière constante qu'en matière de référé, la cour, pour apprécier la réalité d'un trouble ou d'un risque allégué, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au

audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise