Ils soutiennent que la demande de provision au titre des loyers est injustifiée, que le caractère insalubre du logement prive l'intimée du droit de percevoir l'APL et de réclamer la part correspondante

Par conséquent, et statuant à nouveau FAIRE INJONCTION à l'OPHLM de proposer, dans le délai de 2 mois, un nouveau logement équivalent à son logement actuel, de même surface et aux mêmes conditions de

Le plan d'occupation des sols de cette commune étant devenu caduc le 27 mars 2017 et le nouveau plan local d'urbanisme, prescrit le 30 décembre 2011, n'ayant été définitivement approuvé que le 28 juin

ni titre depuis cette date, les locaux d'habitation situés [Adresse 5], juger que depuis l'effacement partielle de sa dette locative, madame [H] [V] épouse [T] persiste à ne pas régler les nouvelles

[Z] [I] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau : A titre principal, - dire et juger que le bailleur Aquitanis n'a pas respecté son obligation de fournir un logement décent à M.

' procéder à l'enlèvement de la jardinière qu'elle a placée en pied de porte de l'appentis leur appartenant pour en empêcher l'ouverture, appentis servant de local poubelle et dans lequel est installée

Elle exerçait en pratique une activité de nettoyage de locaux de restauration rapide et employait 30 salariés.

A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de

Le logement loué à Madame [D] se trouve au 5ème étage, à droite, dans un immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1].

créés et d'au moins 4 logements, un local ou emplacement couvert affecté aux vélos.

Et statuant à nouveau : - débouter la société Eneal de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - juger n'y avoir pas lieu à résiliation du contrat de séjour ; - statuer ce que de droit

commercial qu'elle loue à la société LR MONOPRIX DISTRIBUTION aux droits de laquelle se trouve la société MONOPRIX EXPLOITATION SA (la société MONOPRIX) pour l'exploitation d'un supermarché.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

D'une part, par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire de Rochegude a délivré à M. et Mme B un permis de construire portant sur le réaménagement d'un logement existant avec création d'ouvertures, pour

Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à

des débats], d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau de : A titre principal : - juger que le congé pour vendre a été réalisé en fraude des droits du locataire - juger au surplus

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

n°8 du PADD visant à renforcer le dynamisme de l'économie locale et favoriser l'implantation d'activité nouvelles par la création notamment d'une nouvelle zone d'activité économie au nord de Lège.

[F] alors même qu'il n'avait pas obtenu de permis de construire pour édifier un logement. Dès lors, le comportement de Monsieur [R] est à nouveau constitutif d'un dol.

Il n'est pas contesté que la SA HLM France Loire ait proposé un nouveau logement à M.