un accident du travail, en la personne de M.

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Suite à différents arrêts de travail à compter du 28 août 2014, la salariée était reconnue travailleuse handicapée pour une période allant du 10 octobre 2014 au 10 octobre 2019 par décision du 4 décembre

Elle considère par suite que la faute grave autorise la rupture immédiate du contrat même en cas de suspension de ce contrat pour défaut de visite de reprise à la suite d'un accident du travail, relevant

de suspension de son contrat de travail dans le cadre d'un arrêt de travail pour accident du travail, * déclaré sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé sur le fondement de l'insuffisance

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.

de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail a été calculé sur la seule base de la rémunération correspondant à la durée légale du travail ; qu'en janvier 2014, un taux de base

des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un

A la suite d'un accident survenu le 29 octobre 2014, [R] [C] a été placé en arrêt de travail.

Elle en déduit que le licenciement ne peut être annulé au motif qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail.

Le véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail

du contrat accident de la vie privée souscrit par M.

Elle soutient que l'arrêt de travail à l'origine de la suspension du contrat de travail est un arrêt de maladie , que d'ailleurs l'inaptitude prononcée par la médecine du travail n'est pas d'origine professionnelle

de travail en cours d'exécution, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat, les contrats antérieurs conclus avec le même employeur étant également tenus en compte.

L'employeur conteste pour sa part l'exécution déloyale du contrat de travail.

du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue de la période de suspension en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du code du travail lors de la reprise du travail, met fin à la période

La durée de la période d'essai ne peut pas inclure les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour cause d'arrêt maladie du salarié, de sorte que la période d'essai est prorogée de la

MOTIFS : Sur la consultation des délégués du personnel : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette

médicalement constatée et l'accident du travail du 21/02/2017 est établi.