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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon attestation d'employeur du 16 mars 2005, celui-ci a reconnu que le salarié bénéficie de remboursement de frais de déplacement et frais professionnels d'un montant de 2.290 euros par mois.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbed2799a9057d5dcf3d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du salarié, demandent à la cour de réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cour observe tout d'abord que la salariée ne précise pas dans ses écritures les années au titre desquelles seraient dues les 13e mois qu'elle réclame.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799dd1bc2605de4b4716

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- un courrier à destination du gérant de l'établissement en date du 27 février 2019 rédigé avec deux autres salariées faisant état notamment de harcèlement moral, d'insultes, de remarques salaces de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098abf9fd47c90a13ca0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (la Directive) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ne paraissent pas exclure l'intervention de l'institution de garantie

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (la Directive) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ne paraissent pas exclure l'intervention de l'institution de garantie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le salarié a contesté cet avertissement par courrier du 8 août 2019, reprochant à l'employeur de lui avoir supprimé des secteurs géographiques et une clientèle acquise depuis plus de 23 ans en tant que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdf5cdc6046d477fbc76

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte, en effet, du calcul effectué par l'employeur que celui-ci a, dans son propre décompte, déduit une partie des temps de déplacement notés par le salarié en considérant unilatéralement qu'il aurait

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f81

Appel

1 août 2024

1 août 2024

des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037314b1287920c5bf310e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

d'embauche correspondait au congé payés accordé au salarié qu'il était supposé remplacer, et qu'il n'aurait pas dû être soumis à une période d'essai, ayant travaillé pour le même employeur de 2004 à 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Monsieur [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 29 février 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

déclarer irrecevable la demande de la salariée d'irrecevabilité de sa pièce 37.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La salariée n'ayant pas invoqué dans cette partie de ses écritures le manquement de l'employeur à sonobligation de sécurité de l'employeur la concernant, la cour relève qu'elle n'établit pas le manquement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En dépit de deux mises en demeure, la salariée n'a pas repris son travail et n'a pas pris contact avec l'employeur, l'allégation selon laquelle il devait lui fournir un justificatif de déplacement professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d89c71a6a83181c8f5c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 21 mars 2018, le salarié a contesté sa mise à pied et pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dans un courrier ainsi libellé : « Suite à votre courrier, je suis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne court pas contre le salarié qui n'a pas été destinataire de cette information; que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai pendant

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CA

Chambre 4-6

69d0a4f5cdc6046d47113678

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[18] Mais la cour retient avec l'employeur que ce dernier était fondé à notifier à la salariée une mise à pied disciplinaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d27c25a97f0381f4c06

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, aux termes desquelles elle demande pour sa part à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162af149547460d26ddb66d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé

Source officielle

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