Sur la dette des époux X....

de 200 euros le 10ème étant majoré du solde de la dette.

en formation créée par Messieurs Michel B... et François X..., un prêt d'un montant de 200.000 Frs au taux nominal de 12,50 % l'an, destiné à financer l'acquisition de 200 parts sociales de la société

de Monsieur André X...aux frais de séjour de Madame F... épouse X...ou à défaut de la réduire dans de très larges proportions -de confirmer la participation de Madame Valérie E...fixée à la somme de 10

Elle ajoute qu'il existe également des dettes générées depuis le prononcé du redressement judiciaire à hauteur 52.528,36 euros (dette provisionnelle de 45.000 euros de l'Urssaf, loyers et taxes foncières

, à la société Aric Participations et à M.

CFC, a décidé d'une réduction du capital social de la société SFT par voie de rachat des 125 actions détenues par la société CFC au prix de un euro et de leur annulation, ce qui démontre bien l'intention

], Société [8], Société [9], Société [13] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En garantie de ce prêt, ils ont, suivant acte authentique du 23 décembre 1991, passé devant maître DUFOURCQ, notaire à LAON, affecté en nantissement les parts sociales détenues dans la SCI d'Attribution

de la société Cofidic comme de Mme [L], a contraint cette société à faire un apport en compte courant massif à la société Socodem pour qu'elle puisse payer ses dettes à l'égard des sociétés de crédit-bail

CALIFORION a pour objet social l'acquisition de valeurs immobilières et mobilières et leur réalisation par voies de ventes, cessions, échanges et prises de participation.

Suivant procès verbal de conciliation, des 20 juillet et 25 août 1999 il était convenu une prise de participation des sociétés ARCO et CALCIALIMENT dans le capital de l'EARL [D], à hauteur respectivement

et que ce dernier n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, Considérant que le comptable de la direction générale des impôts soutient que M.

[O] a tardé à quitter sont logement, il ressort en effet de la note sociale du 17 janvier 2022, rédigée par Mme [N], travailleur social de l'association [12], que M.

SUR CE, Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans tous les cas ou sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

* * * La société anonyme Eclair, au capital de 225 000 euros, est une société holding dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés, la gestion directe ou indirecte de

URETEK en décembre 2019 et avec la société en charge de la réfection des façades en date du 18/01/2022

des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner

des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir