[S] devant le premier juge qui n'a pas excédé les termes de la demande en incluant ces éléments dans la mission d'expertise.

portant sur le livret A n°[XXXXXXXXXX01] sur le livret A n°[XXXXXXXXXX03]  à titre principal : constater que le juge de première instance a jugé au-delà des demandes qui lui ont été présentées

En conséquence, statuant à nouveau : - infirmer la décision de première instance en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la fraude : A titre liminaire, il est rappelé : - que l'[7] a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, notamment lorsqu'il s'agit de discuter l'existence d'un contrat

Un arrêt a été rendu le 12 septembre 2018, infirmant partiellement le jugement de première instance.

société [1], DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 mars 2026 à 11 heures pour entendre les parties sur leurs autres demandes.

Il conteste s'être contredit entre la première instance et l'appel et l'application à son cas du principe de l'estoppel. M.

[Z] aux dépens de première instance et d'appel. La procédure devant la Cour de cassation M.

Au cas où la demande de la société Médiserres serait acceptée en tout ou en partie, elle demande à être relevée et garantie par la société Dothy.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, M. et Mme [G] ont fait assigner la Société Générale devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir à titre principal

[C] du surplus de ses prétentions ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels.

L'objet principal du litige est la demande d'annulation d'un testament rédigé par [N] [G].

le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; il est par conséquent inopposable ; - la demande subsidiaire de désignation d'un expert ne correspond à aucune prétention présentée en première instance

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

[E] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins d'expertise, laquelle a été ordonnée par décision rendue le 7 mai 2019.

de condamnation en première instance, en ramenant l'obligation de non-concurrence à un an.

instance.

Sur les frais de procès Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance.

conserve la charge de ses frais de première instance et d'appel ; - Condamner la société [K] aux entiers dépens des instances devant le tribunal de commerce et la cour d'appel, avec distraction au profit

demande de confirmation du jugement est irrecevable ; - que dans ses premières conclusions, M.