publique et solennelle, devant la Cour composée de : Bertrand LOUVEL, Premier Président, Catherine MASSIEU, Président, Marie- Paule LAFON, Président, Jean- Claude SABRON, Conseiller, Elisabeth

Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Par jugement réputé contradictoire (le mari était défaillant) du 5 mai 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Amiens a rejeté sa demande en divorce.

Autorisé par une ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 1996, monsieur X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

C/ Mme Annie Marie Louise Z... divorcée X...

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 novembre 2007, Mme Z... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, condamner celui- ci au paiement

le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 1] (Calvados), sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 16 juin 2003 par Maître [M], notaire

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [J] et Monsieur [K] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 par devant l'officier d'Etat-civil de la commune de [Localité 3], sans contrat préalable.

du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ; Attendu que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties due à la rupture du mariage n'est pas contestée, seul son quantum

la communauté de vie serait imputable à des violences exercées par son mari.

Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Par acte d'huissier du 28 mai 2013, Mme C... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil.

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

[Y] sollicite, après le débouté des demandes de Mme [M], le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en raison de la rupture de la vie commune depuis août 2009, départ établi par

rendant intolérable le maintien de la vie commune, le premier juge a prononcé leur divorce aux torts partagés ; SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX ET S'AGISSANT DE LEURS BIENS Considérant

est devenu définitif à cette dernière date ; Qu'il est constant que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours est due jusqu'à ce que le jugement de divorce soit irrévocable ; Qu'en

Madame [S] a déposé le 13 mars 2010 une requête en divorce.

de décharge de responsabilité solidaire applicable en matière d'impôt sur le revenu pour les personnes divorcées suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une rupture de la vie commune, une

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - dit que dans les rapports

[L] à [Localité 5] et la demande divorce s'explique par le fait qu'elle a dû subir constamment le comportement humiliant et désobligeant de son mari, - elle ne l'a pas dénigré, les attestations produites