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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
au titre des périodes de fermeture administrative du 16 mars au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 28 novembre 2020 et également pour toute la période hors confinement'; -'''''' condamné la société [M]
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du conseil de discipline ne mentionne pas la liste des personnes ayant participé au délibéré
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b3
12 février 2008
- par principe les membres du conseil d'administration sont révocables ad nutum même si la question n'a pas été portée à l'ordre du jour ; - les intimés n'apportent pas la preuve que des personnes
6253cacabd3db21cbdd8c119
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.
69d740c6cdc6046d479bf8d3
La société [1], en redressement judiciaire, reconnaît être tenue personnellement au passif constitué par les dettes, nées des créances de participation des salariés, sollicitant même l'inscription de celles-ci
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411-1 ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés () ". 4.
3ème chambre
627a019edd6bd9057dc56dce
20 avril 2022
- confirmant le jugement entrepris, dire et juger que la SAS Ikarie et la SA Amaury Sport Organisation ont, chacune, engagé leur responsabilité à son égard en suite de l'accident survenu sur sa personne
Chambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b5
12 avril 2024
S'agissant des personnes autorisées à participer à l'entretien préalable, la jurisprudence guidée par l'idée que cet entretien a été institué dans le seul intérêt du salarié, pour lui permettre de s'expliquer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
et de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales soient appliquées aux contribuables personnes physiques qui n'ont pas participé aux agissements réprimés par ces sanctions.
4ème Chambre Section 3
5fca4c148df58966999a297e
20 novembre 2020
[L] [C] que sa mère était en mesure de prendre en charge les dépenses qui lui incombaient au regard du montant de ses ressources additionné à celui de la participation des personnes tenues à son égard
Pôle 6 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da8a3
1 octobre 2024
[M] tant en ce qui concerne la souffrance endurée dans sa vie personnelle que ayant participé à son inaptitude partielle, en conséquence, - condamner la société New national luxury bedding à verser à
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
[J] créant une situation manifeste de conflit d'intérêts, - remboursement abusif de dépenses personnelles, - utilisation du PTU (dispositif de participation des salariés en vigueur au Mexique) non
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
bénéfice de la Société générale pour la globalité du montant initial de 300 000 euros en principal, plus le montant forfaitaire ci-dessus mentionné si et seulement si je lui apporte une garantie personnelle
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
Le fait de procéder à une communication téléphonique consiste à vaquer à ses occupations personnelles et est caractéristique d'un temps de pause.
1ère Chambre
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
L'association pour l'apprentissage a été absorbée par l'association Faire Ess11 laquelle a signé un contrat à durée déterminée pour la période du 21 septembre 2017 au 5 juillet 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
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