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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre des périodes de fermeture administrative du 16 mars au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 28 novembre 2020 et également pour toute la période hors confinement'; -'''''' condamné la société [M]

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du conseil de discipline ne mentionne pas la liste des personnes ayant participé au délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b3

Appel

12 février 2008

12 février 2008

- par principe les membres du conseil d'administration sont révocables ad nutum même si la question n'a pas été portée à l'ordre du jour ; - les intimés n'apportent pas la preuve que des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c119

Appel

12 février 2008

12 février 2008

- par principe les membres du conseil d'administration sont révocables ad nutum même si la question n'a pas été portée à l'ordre du jour ; - les intimés n'apportent pas la preuve que des personnes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1], en redressement judiciaire, reconnaît être tenue personnellement au passif constitué par les dettes, nées des créances de participation des salariés, sollicitant même l'inscription de celles-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411-1 ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés () ". 4.

Source officielle
CA

3ème chambre

627a019edd6bd9057dc56dce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- confirmant le jugement entrepris, dire et juger que la SAS Ikarie et la SA Amaury Sport Organisation ont, chacune, engagé leur responsabilité à son égard en suite de l'accident survenu sur sa personne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

661a202a4cfa010008a2d6b5

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

S'agissant des personnes autorisées à participer à l'entretien préalable, la jurisprudence guidée par l'idée que cet entretien a été institué dans le seul intérêt du salarié, pour lui permettre de s'expliquer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales soient appliquées aux contribuables personnes physiques qui n'ont pas participé aux agissements réprimés par ces sanctions.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[L] [C] que sa mère était en mesure de prendre en charge les dépenses qui lui incombaient au regard du montant de ses ressources additionné à celui de la participation des personnes tenues à son égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da8a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] tant en ce qui concerne la souffrance endurée dans sa vie personnelle que ayant participé à son inaptitude partielle, en conséquence, - condamner la société New national luxury bedding à verser à

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] créant une situation manifeste de conflit d'intérêts, - remboursement abusif de dépenses personnelles, - utilisation du PTU (dispositif de participation des salariés en vigueur au Mexique) non

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546edc9018405dfcaad41

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

bénéfice de la Société générale pour la globalité du montant initial de 300 000 euros en principal, plus le montant forfaitaire ci-dessus mentionné si et seulement si je lui apporte une garantie personnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le fait de procéder à une communication téléphonique consiste à vaquer à ses occupations personnelles et est caractéristique d'un temps de pause.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6983763fcdc6046d47e65f40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'association pour l'apprentissage a été absorbée par l'association Faire Ess11 laquelle a signé un contrat à durée déterminée pour la période du 21 septembre 2017 au 5 juillet 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle

Page 16 sur 2010

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