Il soutient que : - le tribunal ne pouvait sans contradiction, juger qu’il ne peut être renvoyé en Haïti et retenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

[M] [U] et Mme [R] [I] épouse [U], portant sur le bien en indivision au prix de 80 000 euros.

contesté l'arrêté portant expulsion.

SMACL ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Localité 3], pris en la personne

de la décision de renvoi.

[K] [C] demande à la cour de recevoir son appel et ses écritures et l'y déclarer bien-fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes portant

Monsieur [G] [E] né le 18 avril 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Adrien Carel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SAS [Y] [X] prise en la personne

Plus personne au pays.

A supposer qu'elle ait entendu faire valoir qu'elle ne pouvait être éloignée du territoire français où selon elle, elle devrait recevoir de plein droit un titre de séjour à raison de son état de santé,

, remis à personne se disant habilitée à le recevoir (Mme [G] [O], assistante).

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Association

Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

[E], ce dernier demeurait, après la suspension de cette procédure collective, personnellement lié par l'avenant et ne pouvait réclamer dans le commandement dont il avait pris l'initiative que le montant

numéro 2061 VP/ RCH du 2 mars 2015 portant " délégation de signature " à Madame [U] [H] [W] Receveur Conservateur des hypothèques et de l'arrêté 8702 VP du 22 septembre 2014 portant délégation de pouvoir

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 7.

Sur la fin de non recevoir tirée de la qualité ou intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins

Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale. » .

[R] [W] et Mme [V] [W] devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement contradictoire du 12 novembre 2024 : - a ordonné le partage de l'indivision portant sur une parcelle de terre et une maison

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît