Il expose que la dissolution amiable d'une société de personnes, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité morale, fait immédiatement peser sur ses associés une obligation de paiement de plein droit

Les conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance ont été signifiées en leur second état à Maître [L] par acte du 18 janvier 2023 délivré à personne morale et à la société Ec Log par acte délivré

qui n'aurait plus d'existence juridique, alors que sa personnalité juridique est maintenue dès lors que nonobstant la dissolution d'une société, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que les

Les parties s'accordent pour indiquer que la sas SIPECT n'a jamais perdu la personnalité morale et que la société SPIE OUEST CENTRE ne vient pas à ses droits, s'agissant d'un simple associé ; il y a lieu

, en qualité de mandataire ad hoc, n'est pas de nature à conférer à ladite société une nouvelle personnalité morale ou à faire renaître l'ancienne ; qu'il reprend également son moyen d'irrecevabilité tenant

Sur la réparation de la perte de revenus Il est indiqué qu'avant d'être incarcéré, Monsieur [T] [V] exerçait la profession de chauffeur en contrat à durée indéterminée au sein de la société [14] située

retard dans le dépôt des assemblées générales laissait subsister la personnalité morale de la société qui conservait son patrimoine et que les dirigeants restaient en fonction.

APPELANTE SARL JR CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIME Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1

A... ès qualités, la société Actival Development, la société Audit & Solutions, la société Lapierre des Deux Rives, M.

Elle signait une convention de reclassement personnalisé.

En effet, nonobstant le débat sur le nom du liquidateur et du représentant légal de la société, il convient de rappeler qu'une société dissoute et en liquidation ne perd pas la personnalité morale, laquelle

La société Nina Lizary n'avait plus la personnalité morale à compter de cette date.

Par actes des 27 et 28 avril 2022, les époux [P] ont fait assigner la SELARL Ekip, en qualité de mandataire Iiquidateur de la société Sweetcom, et la société BNP Paribas Personal Finance devant tribunal

frais payés par lui en exécution du prêt, 5.000 euros au titre de son préjudice moral, débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, condamner la SA BNP Paribas Personal

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a constitué avocat.

[G] [D] et Mme [U] [K] au titre du prêt, Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M.

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité

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[Y] et Mme [P] et la société BNP Paribas personal finance, - ordonner que les parties soient replacées dans leur état originel, - condamné la société BNP Paribas personal finance à verser à M.