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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
transport, ' 192,36 € au titre des congés payés afférents, ' 10.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d84
4 décembre 2013
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
français et précise avoir obtenu le 31 mars 2022, à toutes fins, une confirmation de son exception à l'obligation d'agrément.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
nées de la transaction ne sont pas exécutées, sa résolution ou son exécution forcée peut être demandée en justice et l'exception de transaction invoquée par l'une des parties pour faire échec à la recevabilité
Chambre 4-4
626b801bd1fb03057d9a4dd5
28 avril 2022
La DEBOUTER en tout état de cause du remboursement des 33,61 euros retenus au titre du crédit alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b69
13 juillet 2023
Sur les préjudices personnels Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la vicitime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
[U] a saisi, le 31 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Argentan pour obtenir sa reclassification, un rappel de salaire à ce titre, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir
1ère Chambre A
603275b6ddf794a9dada741f
30 janvier 2018
[T], compte tenu de ses revenus, patrimoine et de train de vie importants, à lui verser une pension alimentaire et une indemnité compensatoire conséquentes ; Attendu qu'il ne peut dès lors être
2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b082
25 août 2022
Par acte d'huissier du 3 mai 2013, Monsieur [M] a assigné la société Allianz et Monsieur [E] [J], agent général d'assurance, aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur en exécution de deux contrats des
2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff6
5 avril 2023
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
perte de marge consécutive.
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
y avoir faute de sa part alors que la société Métro cash & carry France a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - et même si les produits incriminés étaient dans le rayon
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa41
12 octobre 2010
Les appelants exposent dans leurs dernières conclusions confirmées à la Barre que: - les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME sont inconventionnelles, - la DNEF a violé l'obligation de
615e0d94c25a97f0381f4e0f
de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise, ' 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la mutuelle d'entreprise
615e0d94c25a97f0381f4e11
120,00 € au titre des congés payés afférents, ' 1.080,74 € à titre de rappel de primes de transport, ' 108,00 € au titre des congés payés afférents, ' 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
[K] [X] [G] une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer d'une astreinte ordonne la seule exécution provisoire de droit déboute M.
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
droitière.
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
MASTERFOODS, société en commandite simple venant aux droits de Mars Alimentaire S.A, ayant son siège social Lieudit Saint Nicolas - 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL, agissant par son gérant Masterfoods Holding
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50f1
[S] n'invoque dans son argumentaire aucune atteinte aux droits de la défense ou au principe du contradictoire de nature à lui faire grief lors de l'exécution de la mesure d'instruction, telle que peut
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72c1cdc6046d477467b2
29 mai 2026
des consommateurs sur les denrées alimentaires qui prévoit que '1.
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