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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e0e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

transport, ' 192,36 € au titre des congés payés afférents, ' 10.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d84

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

français et précise avoir obtenu le 31 mars 2022, à toutes fins, une confirmation de son exception à l'obligation d'agrément.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

nées de la transaction ne sont pas exécutées, sa résolution ou son exécution forcée peut être demandée en justice et l'exception de transaction invoquée par l'une des parties pour faire échec à la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801bd1fb03057d9a4dd5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La DEBOUTER en tout état de cause du remboursement des 33,61 euros retenus au titre du crédit alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b69

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les préjudices personnels Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la vicitime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e7978

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] a saisi, le 31 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Argentan pour obtenir sa reclassification, un rappel de salaire à ce titre, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603275b6ddf794a9dada741f

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

[T], compte tenu de ses revenus, patrimoine et de train de vie importants, à lui verser une pension alimentaire et une indemnité compensatoire conséquentes ; Attendu qu'il ne peut dès lors être

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b082

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par acte d'huissier du 3 mai 2013, Monsieur [M] a assigné la société Allianz et Monsieur [E] [J], agent général d'assurance, aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur en exécution de deux contrats des

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

perte de marge consécutive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

y avoir faute de sa part alors que la société Métro cash & carry France a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - et même si les produits incriminés étaient dans le rayon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa41

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Les appelants exposent dans leurs dernières conclusions confirmées à la Barre que: - les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME sont inconventionnelles, - la DNEF a violé l'obligation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e0f

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise, ' 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la mutuelle d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e11

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

120,00 € au titre des congés payés afférents, ' 1.080,74 € à titre de rappel de primes de transport, ' 108,00 € au titre des congés payés afférents, ' 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [X] [G] une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer d'une astreinte ordonne la seule exécution provisoire de droit déboute M.

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CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

droitière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

MASTERFOODS, société en commandite simple venant aux droits de Mars Alimentaire S.A, ayant son siège social Lieudit Saint Nicolas - 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL, agissant par son gérant Masterfoods Holding

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50f1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] n'invoque dans son argumentaire aucune atteinte aux droits de la défense ou au principe du contradictoire de nature à lui faire grief lors de l'exécution de la mesure d'instruction, telle que peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c1cdc6046d477467b2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des consommateurs sur les denrées alimentaires qui prévoit que '1.

Source officielle

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