- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

C. avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité, puisque des commissions étaient versées à la société dont il était le gérant ; Que, s'agissant de M.

[I] a incontestablement commis des fautes de gestion s'agissant du recours à des moyens tout aussi illicites que ruineux ; de la poursuite d'une activité en fait déficitaire ; de la poursuite de l'activité

[U] [V] [I] demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il a :  *fixé la mise à prix de ce bien à 750 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères ;

d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

De même, il dénonce les dettes de loyers à l'égard de la mairie qui préexistaient à la création de la société ayant repris l'activité dans les mêmes locaux.

est poursuivie ou reprise.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

Attendu qu'aucun agissement fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites

En l'état des revenus de [E] [U] et de son épouse, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a accordé à [E] [U] la possibilité de se libérer de ses dettes au moyen de 24 mensualités à peine de

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.

est poursuivie ou reprise.

est poursuivie ou reprise.

puis résolus par jugements du 7 janvier 2014 qui ont également prononcé leur liquidation judiciaire, Me [B] étant désigné liquidateur, avec autorisation de poursuivre l'activité de PBTH jusqu'au 7 avril

Sur quoi les débats sont déclarés clos et l'affaire mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe de la cour le 04 Juillet 2023

Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - contradictoire - par mise

est poursuivie ou reprise.

Il résulte des articles 1857 et 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires