CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
69fd761ccdc6046d47033189
7 mai 2026
Cette holding est mère de trois filiales, les sociétés Vilma, Galfe Alfortville et Georma, détenant quant à elles une vingtaine de sous-filiales, essentiellement des sociétés civiles immobilières où sont
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0147) DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [W] [O] veuve [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 23
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a5
9 novembre 2007
Le 5 décembre 2003, Monsieur Michel X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général suite au décès de Monsieur C....
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité
6253cd1ebd3db21cbdd924f4
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
6253cd1fbd3db21cbdd924ff
6253cd1fbd3db21cbdd92503
6253cd1fbd3db21cbdd92506
6253cd1fbd3db21cbdd9250d
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
L'assuré relève qu'en 2017 l'Urssaf a sollicité, à une date inconnue, des informations de l'administration fiscale d'[Localité 4], calculé la cotisation à une date également ignorée mais nécessairement
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
Au cours de la période de poursuite exceptionnelle d'activité, l'administrateur judiciaire a proposé une renégociation des loyers à l'ensemble des propriétaires des appartements donnés à bail commercial
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
M. et Mme C soutiennent que : - ils n'ont pas poursuivi un but exclusivement fiscal, dès lors que les soultes versées en contrepartie du transfert de propriété des titres CFPR avaient une vocation incitative
6253cdebbd3db21cbdd94f53
22 juillet 2021
- 21 No RG 20/02334 No Portalis DBVN-V-B7E-GHTG DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 05 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
6253c914bd3db21cbdd872a7
14 octobre 2004
DES ETABLISSEMENTS NICOLAS ayant son siège 2, rue du Courson Sénia 109 94517 THIAIS CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. assistée
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
a été à l'origine d'une proposition de rectification de l'administration fiscale du 13 octobre 2008 d'un montant de 20 567€ au titre de la TVA récupérée à tort.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, pour chacune des SCI, l'administration fiscale s'est fondée sur un bénéfice net moyen des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
La SCCV a déclaré à l'administration fiscale un crédit de TVA d'un montant de 110 000 euros et en a demandé parallèlement le remboursement.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
a commis une faute ; en s’abstenant d’émettre des bulletins de salaires rectificatifs, afin de ne pas induire en erreur les services fiscaux, l’administration a commis une faute ; les préjudices qu’
Page 16 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.