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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette holding est mère de trois filiales, les sociétés Vilma, Galfe Alfortville et Georma, détenant quant à elles une vingtaine de sous-filiales, essentiellement des sociétés civiles immobilières où sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0147) DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [W] [O] veuve [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a5

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Le 5 décembre 2003, Monsieur Michel X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général suite au décès de Monsieur C....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ANTILLES et OCEAN INDIEN, lesquelles réalisaient 1 % du chiffre d'affaires de la Société SODEXO SANTE, et s'avéraient structurellement déficitaires, ces deux filiales n'ayant pu poursuivre leur activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'assuré relève qu'en 2017 l'Urssaf a sollicité, à une date inconnue, des informations de l'administration fiscale d'[Localité 4], calculé la cotisation à une date également ignorée mais nécessairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cours de la période de poursuite exceptionnelle d'activité, l'administrateur judiciaire a proposé une renégociation des loyers à l'ensemble des propriétaires des appartements donnés à bail commercial

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

M. et Mme C soutiennent que : - ils n'ont pas poursuivi un but exclusivement fiscal, dès lors que les soultes versées en contrepartie du transfert de propriété des titres CFPR avaient une vocation incitative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f53

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

- 21 No RG 20/02334 No Portalis DBVN-V-B7E-GHTG DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 05 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

DES ETABLISSEMENTS NICOLAS ayant son siège 2, rue du Courson Sénia 109 94517 THIAIS CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. assistée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

a été à l'origine d'une proposition de rectification de l'administration fiscale du 13 octobre 2008 d'un montant de 20 567€ au titre de la TVA récupérée à tort.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, pour chacune des SCI, l'administration fiscale s'est fondée sur un bénéfice net moyen des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SCCV a déclaré à l'administration fiscale un crédit de TVA d'un montant de 110 000 euros et en a demandé parallèlement le remboursement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

a commis une faute ; en s’abstenant d’émettre des bulletins de salaires rectificatifs, afin de ne pas induire en erreur les services fiscaux, l’administration a commis une faute ; les préjudices qu’

Source officielle

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