Procédure devant la Cour : I.

en sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la procédure pénale, faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond devant le conseiller de la mise en état - débouter

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la société Enedis tant devant la cour que devant les premiers juges doit être accueillie.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la SAS Agri 40, devenue Agri SASO, représentée par Me Benderdouch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 février

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2022 et le 22 septembre 2023, M.

du 2 février 2023 et que ses autres conclusions sont irrecevables.

: DILS Patrick né le 30 juin 1970 à LONGEVILLE-LES-METZ (57) fils de Jean et de Jacqueline X... de nationalité française célibataire demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx57158 MONTIGNY-LES-METZ, actuellement détenu

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, M. A..., M.

[O] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de Mme [X], qui la lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant

Procédures devant la cour : I.

[U] étant à l'époque dans l'impossibilité de pourvoir à son remboursement.

Il y a lieu, par suite, comme le fait valoir la défense, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, de rejeter cette demande comme étant irrecevable. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, M. E, M. C et M.

Pour sa défense, se référant à ses écritures, la Selarl [D] [Y], représentée par son avocat, demande à la cour de : - déclarer irrecevable en tout cas mal fondée la demande nouvelle et principale de la

[S], [P], [H] [R] et Mme [E] [R] sont irrecevables et en tout cas mal fondés (art.

Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 23 février 2023, M.

FINANCIERE AD s'est pourvue en cassation et l'affaire est pendante.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M.

de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.