Y...qui manifestement ne souhaitait plus acquérir, n'ayant pas trouvé un " co-acquéreur " pour se substituer à lui ; Considérant que les appelants ne peuvent valablement prétendre qu'ils n'ont pas compris

d’eau et hors d’air ; - il convient d’une part, de prendre en compte le coût réel des travaux nécessaires à la réhabilitation complète des biens, justifiés par la production de factures et d’autre

Le bien appartenait personnellement à [S] [Y] pour lui être échu à l'ouverture de la succession de sa tante.

- Sur le rejet des demandes des sous-acquéreurs en résolution ou en nullité des ventes à eux consenties Il résulte de ce qui précède que les sous-acquéreurs ne peuvent se prévaloir

Cet acte, signé par les parties les 18 et le 23 février 2015, contenait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et a prévu, en cas de non-réalisation de la vente, une

jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, la perte de chance de trouver acquéreur et les pertes financières qui ne sauraient être estimées à moins de 250 000 euros * En tout état de cause : condamner

Les parties ont réitéré leur consentement par acte notarié établi le 7 mars 2022 par Me [N] [J], notaire, aux termes duquel il est indiqué au paragraphe « état du bien » que « l'acquéreur prend le bien

du bien immobilier qu'ils leur avaient vendu, les sommes de 22 800 euros et 10 000 euros au titre respectivement du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués par les acquéreurs de ce bien

Bien au contraire, la présence de lierre était susceptible de s'accompagner de dégradations des maçonneries, situation qui imposait à l'acquéreur une vigilance encore accrue.

manque à son obligation d'acquérir le bien vendu ; en l'espèce ils ne se sont pas engagés à rompre les contrats de travail avec Mmes [C] et [L] dans le cadre de ruptures conventionnelles ; dès lors qu'il

Les preneurs n'ont pu acquérir le bien car Monsieur X... ne leur a pas communiqué les documents nécessaires et c'est dans ces conditions que le 30 mai 2002, le propriétaire leur a fait délivrer une sommation

La convention précise que «'le vendeur s'engage à justifier, au plus tard le jour de la réitération authentique des présentes, qu'il est propriétaire du bien vendu'» et que «'l'acquéreur sera propriétaire

meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les

* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix

du bien.

saurait s'appliquer aux acquéreurs de terrains qui, aux termes des actes notariés d'acquisition s'imposant à eux, ont adhéré, en application du cahier des charges antérieur, à la SACV.

meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les

[D] [F], son père, en était le réel acquéreur.

Par suite, en sa qualité d'acquéreur, la société britannique AEPSL doit être regardée comme la seule preneuse de la prestation rendue par la SA AECF, rémunérée par la commission litigieuse.

sur le site par l'acquéreur, une copie dudit diagnostic restant annexée à l'acte.