AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
1 juin 2026
[U] indique qu'il a réalisé des heures supplémentaires en considérant que seules ont été prises en compte les heures dites d'acte de formation (AF) et que n'ont pas été pris en compte les temps de préparation
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Attributions PP
69df22dbcdc6046d4748169c
13 avril 2026
13 avril 2026
. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n
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