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représenté par Maître Laurent COHEN, avocat au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître David PORTA, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE prise

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Il est par ailleurs constant que si la qualification du salarié correspond en principe aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur lui reconnaisse une qualification

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circulation sur le territoire français le 24 mai 2026 entre 17h20 et 18h20 a fait l'objet d'un placement en garde à vue à compter du 24 mai 2026 à 18h20 rétroactif à compter de 17h20 pour des faits de prise

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Il précise que depuis 2000, l'entreprise a mis en place un système de primes versées sous forme de tickets restaurants et que c'est dans ces conditions qu'il n'a pas versé de primes à la salariée.

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DWB N° SIRET : 810 293 035 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN INTIME :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des relations contractuelles ayant existé entre les deux sociétés : Pour écarter la qualification de contrat d'agent commercial, le tribunal a retenu'

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[T] expose que la qualification de mutilation doit avoir été retenue par une juridiction pénale, ce qui n'est pas le cas.

. 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faisant essentiellement valoir : - que de 1976 à 1999, soit pendant 23 ans, il est resté au même emploi et à la même qualification