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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdaa678ad5ff43758260a7b
6 juin 2019
Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.
Chambre Sociale
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
de la prime de participation sur les exercices 2017 à 2018 : 6 289,84 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2017 à 2018 : 1 188,09 euros - indemnité
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1], prise
Chambre-1 civile et com.
69facd9fcdc6046d47bed6cc
5 mai 2026
[Q] la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
2ème chambre sociale
69d89e4acdc6046d47bccff4
9 avril 2026
A la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a, par décision du 22 mars 2022, pris en charge au titre de la législation professionnelle la
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aaccdc6046d47091f78
3 juin 2026
[Localité 2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris
Ch.protection sociale 4-7
6a2258c0cdc6046d47377f16
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, prise
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Mme [R] dans son courrier de prise d'acte et dans ses conclusions reproche à son employeur les faits suivants : 1- absence de revalorisation de
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Dans l'hypothèse où un harcèlement est avéré et que ce harcèlement a directement à voir avec la prise d'acte, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.
13e chambre
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Olivia TUKUMULI, Par acte sous seing privé
Chambre des Etrangers
6a191fd2cdc6046d4752a375
28 mai 2026
[R] [G] ayant pris effet le 21 mai 2026 à 10h16 ; Vu la requête de Monsieur [R] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET
Pôle 5 - Chambre 5
6a19250acdc6046d4753a620
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix
Avis
CADA:20141280
29 avril 2014
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise
6a191e2bcdc6046d475240f2
Elle ajoute que le [4] a rendu son avis sans avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail, qu'en conséquence l'avis du médecin du travail est irrégulier et la décision de prise en charge dépourvue
CADA:20153717
24 septembre 2015
enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris
6a0fe375cdc6046d478689af
Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de
6a192036cdc6046d4752aabc
Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
6a19203bcdc6046d4752ab01
Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf56cdc6046d47309d84
27 mai 2026
Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.
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