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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdaa678ad5ff43758260a7b

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la prime de participation sur les exercices 2017 à 2018 : 6 289,84 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2017 à 2018 : 1 188,09 euros - indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1], prise

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e4acdc6046d47bccff4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a, par décision du 22 mars 2022, pris en charge au titre de la législation professionnelle la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Localité 2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, prise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Mme [R] dans son courrier de prise d'acte et dans ses conclusions reproche à son employeur les faits suivants : 1- absence de revalorisation de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans l'hypothèse où un harcèlement est avéré et que ce harcèlement a directement à voir avec la prise d'acte, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Olivia TUKUMULI, Par acte sous seing privé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd2cdc6046d4752a375

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [G] ayant pris effet le 21 mai 2026 à 10h16 ; Vu la requête de Monsieur [R] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a19250acdc6046d4753a620

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141280

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que le [4] a rendu son avis sans avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail, qu'en conséquence l'avis du médecin du travail est irrégulier et la décision de prise en charge dépourvue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153717

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe375cdc6046d478689af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Source officielle

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