: à : BLANC TOUBOUL COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juin 2006 enregistré au répertoire général

MICHOTEY SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 26 Juin 2013 enregistré au répertoire général

DECLARER les dépens de la présente instance, frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

[D] [U] doit être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, dont le montant n'a pas à dépendre de la seule valeur locative de l'immeuble, le juge

et immeubles composant la masse partageable et réaliser un projet de partage en se fondant notamment s'agissant des immeubles sur l'avis de l'expert ci après désigné, - dit que le président de la chambre

situé à [Localité 8]: - Juger que la valeur du bien immeuble situé à [Localité 5] est fixée à la somme de 1.000.000 euros, - Fixer la valeur du bien immeuble à la somme de 1.000.000 euros, -

versées au titre de l'assurance-vie, soit un montant total de 73.000€, et de la somme de 13.872,27 € au titre de son épargne retraite, - attribué à Monsieur [U] la maison sise à [Adresse 8] et ses meubles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/08942 N° Portalis DBVK-V-B7A-M6VD

' En réponse, Me [P] [M] fait valoir que la demande de licitation judiciaire est rendue nécessaire par l'impossibilité de parvenir à la vente amiable de l'immeuble.

[O] au titre de l'occupation et de la location de l'immeuble de [Localité 8], - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

L'immeuble désigné par les parties est un hôtel particulier situé à [Adresse 8]. Par acte authentique du 20 décembre 2012, M.

Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Vincent CABAYE Me Yves BARBIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 31 Mai 2022 enregistré au répertoire général

[G] [N] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble sis [Adresse 4], cadastré section AB n°[Cadastre 2] ; - voir ordonner la licitation du bien immeuble dépendant de cette indivision ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Concernant le partage des meubles, il indique que Mme [L] [C] a emporté un certains nombre de meubles au moment de la séparation et que le partage a donc été réalisé.

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 163 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le tribunal a estimé que la jouissance de cet immeuble à la dissolution de la communauté suite au divorce prononcé le 20 octobre 1960, dont a profité M.

: à : Me Jean-françois JOURDAN Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 Février 2014 enregistré au répertoire général