une procédure de répression de l' abus de droit prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales.

d'imposition, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.

procédure civile et de mettre à la charge de celui-ci les entiers dépens de l'instance tel que prévu à l'article 207-1 du livre des procédures fiscales.

procédure de répression de l' abus de droit prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales.

s’agissant de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il

additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs

Il n'est démontré ni une dénaturation des faits, ni que les opérations constituaient un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ne subordonnent pas la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office à l'envoi, préalablement à celui d'une mise

Les consorts [U] considèrent que l'opposition du bailleur à la cession a dégénéré en abus de droit.

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

Cette pratique, imputable aux dites entreprises, constitue un abus de position dominante visé par l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce ['].

de l'article 699 du code de procédure civile.

de rejeter le recours et de condamner l'OPT-NC à lui payer la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

rejeter le recours et de condamner l'OPT-NC à lui payer la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens.

paiement de la somme de 3.000 ç à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI

, Jadel Co-Invest Replay et GPK Group à la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.